Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 16/04/2026
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le refus d'agrément de l'avenant 72 de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile.
La précarité dans laquelle se trouvent les aides à domicile est invivable et pourtant connue de longue date. 17,5 % d'entre elles (puisque ce sont en grande majorité des femmes) vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, les deux premiers niveaux conventionnels de rémunération, dont relèvent plus de 43 % des équivalents temps plein (ETP) de la branche, se situent sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette paupérisation est, selon un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), la cause même du manque de main d'oeuvre que subit le secteur depuis de nombreuses années maintenant. À cela s'ajoute la crise actuelle du prix de l'essence qui met les aides à domicile à rude épreuve. Déplacements quotidiens, salaires modestes, indemnisations insuffisantes... les aides à domicile ne sont épargnées en rien. La crise actuelle met en danger notre système alors même que le vieillissement de la population augmente.
L'avenant 72 à la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile représentait un espoir pour les travailleuses et travailleurs d'enfin percevoir une rémunération plus décente. En effet, il proposait une hausse de tous les coefficients de 11 points afin de tenir compte des augmentations du SMIC. Cependant, son ministère a décidé, le 19 mars 2026, de refuser l'agrément de cet avenant pourtant négocié et signé par les différents acteurs du secteur. Ce refus signifie une quatrième année sans revalorisation salariale et une année de plus sans considération pour ces travailleuses et travailleurs.
Elle lui demande donc si elle compte reconsidérer la décision de son ministère. Elle l'interroge également sur les suites qu'elle souhaite donner aux deux avenants proposés par les actrices et acteurs du secteur le 24 mars 2026.
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