Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 16/04/2026
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués à la mutualité sociale agricole (MSA) dans un contexte de crise du monde agricole et d'évolution des besoins d'accompagnement.
La mutualité sociale agricole constitue un pilier essentiel de la protection sociale du monde agricole et un acteur de proximité indispensable dans les territoires ruraux. Par son rôle de guichet unique, elle accompagne au quotidien les exploitants et les salariés agricoles dans leurs démarches sociales, sanitaires et familiales, tout en assurant une présence territoriale précieuse, notamment dans des zones marquées par un recul des services publics. Or, le monde agricole traverse aujourd'hui une période de fortes tensions. Les exploitants sont confrontés à une succession de crises climatiques, économiques et sanitaires, qui fragilisent leurs exploitations et leurs conditions de vie. Ces difficultés ont également des conséquences directes sur leur santé physique et mentale, accentuant les besoins d'accompagnement social. Dans le même temps, la MSA est fortement mobilisée pour la mise en oeuvre des politiques publiques agricoles, notamment dans le cadre du renouvellement des générations et de l'accompagnement des transitions du secteur. Les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA connaissent une augmentation continue, traduisant une intensification des besoins d'intervention. Toutefois, l'évolution des moyens alloués à ce régime est parfois appréciée au regard de la seule baisse du nombre de non-salariés agricoles. Une telle approche apparaît insuffisante, dès lors qu'elle ne prend pas en compte la progression du salariat agricole ni l'accroissement de la complexité des situations à traiter.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir à la mutualité sociale agricole des moyens humains et financiers à la hauteur de ses missions, lui permettant d'accompagner durablement un monde agricole en crise tout en préservant sa présence de proximité dans les territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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