Question de Mme EVREN Agnès (Paris - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
Mme Agnès Evren attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences très dommageables que causerait l'abandon de la décharge totale du service d'enseignement, dont bénéficient les directrices et directeurs des écoles parisiennes depuis 1982.
Ce dispositif leur permet en effet aujourd'hui d'accomplir des missions très diverses et de plus en plus complexes, tant administratives que pédagogiques, dans un contexte de réduction de moyens humains et matériels, impacté par la crise du périscolaire.
Pilotage de l'école au quotidien, tenue des élections de représentants de parents d'élèves, gestion des affectations d'élèves, gestion quotidienne de l'école, mais aussi soutien et management des équipes enseignantes, tel est le panel de leurs missions.
À Paris, les directeurs d'école ont également à charge la gestion dans les écoles élémentaires des enseignants de la Ville de Paris (qui dispensent sport, arts plastiques et musique). De plus, grâce à leur décharge totale, les directeurs peuvent parfois remplacer au pied levé un enseignant absent, ce qui permet d'éviter d'accentuer les difficultés quotidiennes du bureau des remplacements du rectorat.
En raison de la diminution de l'encadrement médico-social (assistantes scolaires et médecins scolaires) et de l'arrivée de nombreux enfants en très grande précarité, les directeurs sont appelés vers de nouvelles missions de prise en charge dont la concertation avec les centres d'hébergement d'urgence.
Ainsi, elle souhaite connaître l'avis du ministre sur le projet d'abandon des décharges totales des directeurs d'école à Paris, qui aurait des conséquences délétères sur leur capacité d'assurer leur mission dans de bonnes conditions et dans l'intérêt des élèves.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/07/2026
Depuis 1982, les directeurs d'école de l'académie de Paris bénéficient d'une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d'instituteurs titulaires assurant pour la Ville des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d'études, collecte des participations familiales. Trois cent neuf équivalents temps plein ont ainsi été mobilisés sur le budget de l'éducation nationale, la Ville remboursant à l'État le coût correspondant. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre en élémentaire, contre neuf classes dans le droit commun issu du décret du 13 avril 2022, et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables. Depuis 2019, la convention permettant à la Ville de compenser ce surcoût n'a pas été renouvelée, ce qui fait peser sur l'État une charge annuelle de 24 millions d'euros. La Cour des comptes a, en septembre 2024, pointé la fragilité juridique de cette situation et a invité le ministère à y mettre fin ou à la sécuriser. C'est pourquoi une concertation a été engagée à la rentrée 2025 avec les organisations syndicales et les associations d'élus, en vue de réviser le décret de 2022 pour fonder juridiquement un régime de décharges renforcées, à Paris comme ailleurs si les besoins le justifient. Le projet de décret a été présenté au comité social d'administration ministériel le 16 décembre dernier. Il a été soumis au Conseil national d'évaluation des normes du 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.
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