Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 16/04/2026
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les dysfonctionnements persistants de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »).
Entrée en vigueur en 2023, cette filière vise notamment à assurer la reprise sans frais des déchets triés issus du secteur du bâtiment, ainsi qu'à structurer leur collecte et leur recyclage, dans un objectif de transition vers une économie circulaire. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain, en particulier les entreprises de déconstruction, de dépollution et de recyclage, alertent sur des dysfonctionnements majeurs compromettant la mise en oeuvre effective de ces objectifs.
Malgré les alertes répétées des acteurs de terrain, la réponse des pouvoirs publics apparaît tardive et insuffisamment opérationnelle. Dans le même temps, certaines décisions unilatérales des éco-organismes, notamment l'arrêt de la prise en charge de certains déchets et la baisse des soutiens financiers aux opérateurs de recyclage, ont fragilisé la filière. Ces évolutions remettent en cause le principe de reprise sans frais des déchets triés, pourtant inscrit dans la loi, et entraînent des surcoûts significatifs pour les acteurs économiques, répercutés en partie sur les maîtres d'ouvrage, en particulier les collectivités territoriales.
L'annonce, le 19 février 2026, d'une refonte de la filière et de son calendrier par le Gouvernement, avec une mise en oeuvre complète à l'horizon du 1er janvier 2027, entretient une incertitude économique forte, dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts, notamment énergétiques. L'absence de traduction réglementaire rapide des arbitrages annoncés, ainsi que le report des évolutions législatives nécessaires - notamment l'examen de la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière REP PMCB au profit des produits du bois portée par la sénatrice Anne-Catherine Loisier - accentuent les inquiétudes des professionnels quant à la viabilité économique de leurs activités.
Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour rétablir un fonctionnement effectif et conforme aux objectifs de la filière REP PMCB, garantir le respect du principe de reprise sans frais des déchets triés et sécuriser le cadre réglementaire et économique applicable aux entreprises du secteur de la déconstruction, de la dépollution et du recyclage.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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