Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 16/04/2026
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret d'application de l'article 95 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cet article a modifié les dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts, en faisant évoluer les conditions d'éligibilité au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable notamment aux opérations d'accession sociale à la propriété en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il substitue aux anciens plafonds de ressources fondés sur le dispositif du prêt locatif social (PLS) majoré de 11 % une référence à des plafonds devant être fixés par décret, tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement.
Cette évolution, qui vise à rapprocher les critères d'éligibilité de ceux applicables au prêt social location-accession (PSLA) et à adapter le zonage aux réalités territoriales, en passant du zonage « locatif social » au zonage ABC, constitue une avancée attendue pour favoriser l'accession sociale à la propriété dans les territoires concernés.
Toutefois, en l'absence de publication du décret d'application précisant les plafonds de ressources applicables, une incertitude juridique persiste quant aux conditions d'éligibilité au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette situation est de nature à fragiliser les opérations en cours et à susciter un attentisme préjudiciable, tant pour les acquéreurs que pour les opérateurs engagés dans des projets d'accession sociale.
Aussi, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret d'application prévu par l'article 95 de la loi de finances pour 2026 afin de sécuriser les opérations en cours et éviter tout blocage du marché de l'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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