Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 16/04/2026
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des conventions de participation en matière de prévoyance des agents territoriaux, dans le cadre de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025.
Plusieurs centres de gestion ont vu leurs conventions arriver à échéance au 31 décembre 2025, donnant lieu à des situations préoccupantes de refus d'indemnisation de certains agents par leur ancien organisme assureur, notamment la Mutuelle Nationale Territoriale.
Les organismes assureurs opposent une interprétation restrictive des textes, conduisant à exclure la prise en charge de situations pourtant nées pendant l'exécution du contrat, en contradiction avec l'esprit de la loi du 22 décembre 2025 et les dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « loi Évin », relatives au maintien des prestations acquises ou nées pendant l'exécution du contrat.
Ainsi, des agents dont le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat peuvent se voir privés de toute indemnisation, notamment lorsque leur passage à demi-traitement intervient postérieurement à l'échéance de la convention. Ces agents ne peuvent par ailleurs adhérer au nouveau contrat, en raison de leur situation d'arrêt de travail.
Dans un contexte marqué par l'absence de textes d'application et par des renouvellements des conventions, notamment celle du centre de gestion de l'Ardèche prévue au 31 décembre 2026, ces incertitudes font peser un risque juridique et social important sur les collectivités et leurs agents.
Elle lui demande donc s'il entend clarifier les règles applicables en cas de succession de contrats de prévoyance ; s'il confirme le maintien des droits acquis au titre des contrats arrivés à échéance ; et quelles mesures il envisage pour prévenir toute rupture de droits pour les agents concernés.
- page 1767
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le