Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 16/04/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en oeuvre d'un référentiel commun en matière de décisions prises par les architectes des bâtiments de France (ABF).
Ces derniers ont pour mission de protéger le patrimoine. Leurs avis conformes peuvent en conséquence bloquer des projets portés par les élus locaux. Toutefois, leurs motivations ne sont pas toujours perceptibles au regard de l'intérêt général ou des politiques publiques comme la transition énergétique, par exemple. Cela engendre des frustrations et des incompréhensions, dommageables tant pour l'aménagement du territoire que pour la prise en compte des enjeux liés à l'environnement.
Le 19 mars 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, déposée par Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues. Actuellement en navette parlementaire, elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Dans une circulaire diffusée en décembre 2025 et publiée en janvier 2026, le ministère a quant à lui affirmé sa volonté de « développer les outils de diffusion d'une culture partagée en matière de patrimoine et d'architecture, ainsi que de préciser les modalités de concertation et d'échanges entre les ABF et les collectivités territoriales, afin de coconstruire un certain nombre de règles patrimoniales ».
Cette volonté devrait se traduire par la mise en place d'outils de communication et d'accompagnement, mais aussi d'outils de planification urbaine et patrimoniale à l'échelle régionale, ainsi que par l'élaboration de référentiels de règles partagées avec les élus locaux au niveau départemental.
À la suite des élections municipales, qui ont fortement renouvelé les conseils municipaux, elle souhaite savoir où en sont les travaux sur ces différents sujets. Leur avancée est essentielle pour que les élus locaux et les ABF puissent travailler dans de bonnes conditions.
Elle souhaite également connaître le calendrier proposé pour la mise en place de ces outils, ainsi que pour les réunions concernant l'instruction des dossiers entre les collectivités compétentes en matière d'urbanisme et les ABF.
- page 1775
Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/06/2026
L'architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine ainsi qu à la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise de l'ABF est requise dans le cadre des demandes d'autorisation de travaux situés dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables ou les sites protégés au titre du code de l'environnement. En application des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état des immeubles bâtis ou non bâtis situés aux abords de monuments historiques ou dans des sites patrimoniaux remarquables font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'ABF, qui s'assure, au cas par cas, que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. Afin d'apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets et de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire, les trois ministères chargés de la culture, de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi que de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, collaborent depuis plusieurs années, notamment sur les thématiques de la transition écologique et énergétique. À ce titre, ils ont signé, le 9 décembre 2022, une instruction interministérielle à destination des préfets de région afin d'accompagner le développement du photovoltaïque. Dans la continuité de cette instruction, le "Guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires à l'usage des services instructeurs et des porteurs de projets" a été élaboré et mis en ligne en 2023. Il a depuis fait l'objet de déclinaisons régionales, afin d'adapter au mieux ses préconisations aux territoires. Un guide de la réhabilitation énergétique du bâti ancien, à l'usage des services instructeurs et des porteurs de projets, coordonné par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est également en cours de finalisation. Cette documentation nationale s'adresse aux services du ministère de la culture, ainsi qu'aux porteurs de projets et aux services instructeurs des collectivités territoriales. Ce corpus méthodologique s'articule avec la mise en place d'outils de protection adaptés aux enjeux locaux et coconstruits avec les collectivités territoriales, tels que les sites patrimoniaux remarquables et les périmètres délimités des abords des monuments historiques. L'ensemble de ces actions prend place, plus largement, dans le cadre d'une revue des missions des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP), ayant abouti à un plan d'actions destiné à permettre à ces services de recentrer leurs missions sur les espaces à haute valeur patrimoniale et de mener leur action de conseil dans de meilleures conditions. Enfin, pour la mise en uvre de projets ou d'équipements communaux importants situés dans un site protégé pour son intérêt patrimonial, il est recommandé au porteur de projet de se rapprocher en amont de l'UDAP afin d'étudier la bonne insertion de la construction dans son environnement patrimonial. Ces échanges peuvent notamment s'opérer dans le cadre de réunions en mairie organisées, de manière mensuelle, dans de nombreuses communes, permettant de rassembler élus, services instructeurs et représentants de l'UDAP, et de développer une culture partagée en matière d'architecture et de patrimoine.
- page 2910
Page mise à jour le