Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 16/04/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en oeuvre d'un référentiel commun en matière de décisions prises par les architectes des bâtiments de France (ABF).
Ces derniers ont pour mission de protéger le patrimoine. Leurs avis conformes peuvent en conséquence bloquer des projets portés par les élus locaux. Toutefois, leurs motivations ne sont pas toujours perceptibles au regard de l'intérêt général ou des politiques publiques comme la transition énergétique, par exemple. Cela engendre des frustrations et des incompréhensions, dommageables tant pour l'aménagement du territoire que pour la prise en compte des enjeux liés à l'environnement.
Le 19 mars 2025, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France, déposée par Pierre-Jean Verzelen et plusieurs de ses collègues. Actuellement en navette parlementaire, elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Dans une circulaire diffusée en décembre 2025 et publiée en janvier 2026, le ministère a quant à lui affirmé sa volonté de « développer les outils de diffusion d'une culture partagée en matière de patrimoine et d'architecture, ainsi que de préciser les modalités de concertation et d'échanges entre les ABF et les collectivités territoriales, afin de coconstruire un certain nombre de règles patrimoniales ».
Cette volonté devrait se traduire par la mise en place d'outils de communication et d'accompagnement, mais aussi d'outils de planification urbaine et patrimoniale à l'échelle régionale, ainsi que par l'élaboration de référentiels de règles partagées avec les élus locaux au niveau départemental.
À la suite des élections municipales, qui ont fortement renouvelé les conseils municipaux, elle souhaite savoir où en sont les travaux sur ces différents sujets. Leur avancée est essentielle pour que les élus locaux et les ABF puissent travailler dans de bonnes conditions.
Elle souhaite également connaître le calendrier proposé pour la mise en place de ces outils, ainsi que pour les réunions concernant l'instruction des dossiers entre les collectivités compétentes en matière d'urbanisme et les ABF.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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