Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 16/04/2026
Mme Marie-Lise Housseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens alloués à la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030.
Elle rappelle que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural dans un contexte où ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Elle demande donc au Gouvernement de ne pas imposer dans la nouvelle COG des objectifs de productivité inatteignables avec la gestion opérationnelle déployée pour mener à bien les réformes au sein de la MSA.
Elle rappelle aussi que la MSA assure une mission de soutien aux acteurs du monde agricole en cas de crise (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit...), ainsi qu'une mission de prévention (risques professionnels, santé et sécurité au travail...). Elle demande donc au Gouvernement d'adapter les moyens humains et financiers à la MSA lui permettant de s'adresser à ces publics qui, bien qu'ayant de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs auxquels ils sont éligibles.
Elle ajoute que la MSA est parfois le seul acteur présent dans les zones rurales pour répondre à l'augmentation durable des accompagnements liés au vieillissement (demande de services à domicile, de visites de prévention ou d'ingénierie sociale...). Elle demande donc au Gouvernement de prendre les mesures adéquates, dans le cadre de la nouvelle COG, pour conforter les moyens de la MSA permettant d'assurer une prise en charge digne et efficace des personnes âgées.
Elle rappelle enfin que la succession des crises climatiques, sanitaires et économiques a profondément bouleversé les modèles économiques des exploitations agricoles. Elle relève que cette situation a généré un niveau de mal-être agricole à un tel niveau qu'il a conduit à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Elle note que les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route en mobilisant un ensemble d'offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs en difficulté. Elle demande donc au Gouvernement de dégager les moyens nécessaires au régime agricole pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/04/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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