Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 16/04/2026
Mme Marie-Lise Housseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les moyens alloués à la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030.
Elle rappelle que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural dans un contexte où ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Elle demande donc au Gouvernement de ne pas imposer dans la nouvelle COG des objectifs de productivité inatteignables avec la gestion opérationnelle déployée pour mener à bien les réformes au sein de la MSA.
Elle rappelle aussi que la MSA assure une mission de soutien aux acteurs du monde agricole en cas de crise (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit...), ainsi qu'une mission de prévention (risques professionnels, santé et sécurité au travail...). Elle demande donc au Gouvernement d'adapter les moyens humains et financiers à la MSA lui permettant de s'adresser à ces publics qui, bien qu'ayant de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs auxquels ils sont éligibles.
Elle ajoute que la MSA est parfois le seul acteur présent dans les zones rurales pour répondre à l'augmentation durable des accompagnements liés au vieillissement (demande de services à domicile, de visites de prévention ou d'ingénierie sociale...). Elle demande donc au Gouvernement de prendre les mesures adéquates, dans le cadre de la nouvelle COG, pour conforter les moyens de la MSA permettant d'assurer une prise en charge digne et efficace des personnes âgées.
Elle rappelle enfin que la succession des crises climatiques, sanitaires et économiques a profondément bouleversé les modèles économiques des exploitations agricoles. Elle relève que cette situation a généré un niveau de mal-être agricole à un tel niveau qu'il a conduit à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Elle note que les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route en mobilisant un ensemble d'offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs en difficulté. Elle demande donc au Gouvernement de dégager les moyens nécessaires au régime agricole pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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