Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
Mme Sylviane Noël appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cadre juridique applicable à l'hébergement d'élèves mineurs au sein de familles d'accueil dans le cadre des mobilités scolaires européennes organisées de type programme Erasmus+.
En effet, de nombreux établissements scolaires ont historiquement eu recours, dans le cadre de ces échanges à l'étranger, à un hébergement des élèves chez des familles d'accueil, partenaires de l'établissement d'accueil.
Cette pratique, qui présente l'avantage d'une immersion linguistique et culturelle authentique, constitue aussi, la plupart du temps, la solution financièrement la plus optimale et accessible pour des établissements dont les ressources ne permettent pas toujours de recourir à un hébergement collectif en hôtel ou en résidence.
Toutefois, l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des mineurs et à la responsabilité des établissements scolaires conduit désormais à remettre en cause cette pratique.
Les exigences posées par la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires (en termes de maîtrise des conditions d'hébergement, d'identification des responsables encadrants et de garantie de la sécurité des élèves) semblent difficilement compatibles avec un hébergement diffus chez des particuliers non soumis à un contrôle préalable de l'administration. Des risques de responsabilité administrative, voire pénale, du chef d'établissement ont été identifiés en cas d'incident survenu au sein d'une famille d'accueil, notamment sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal.
En pratique, cette situation place donc de nombreux établissements dans une impasse.
Pour certains d'entre eux, renoncer à l'hébergement en famille d'accueil, faute de sécurisation juridique suffisante, revient malheureusement à renoncer au projet de mobilité lui-même, les alternatives en hébergement collectif excédant les capacités budgétaires disponibles.
Cela contredit l'objectif rappelé par la circulaire de 2023, selon lequel tout élève, quel que soit son milieu social d'origine, doit pouvoir bénéficier d'au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire, et selon laquelle les établissements sont invités à encourager l'organisation de tels séjours.
En conséquence, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser le cadre réglementaire exact applicable à l'hébergement en famille d'accueil dans le cadre de ces mobilités et de lui indiquer si une évolution réglementaire peut s'envisager pour autoriser à nouveau en toute sécurité ce type d'hébergement autorisé par de nombreux pays au sein de l'Union Européenne.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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