Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 16/04/2026
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les craintes exprimées par les syndicats d'énergie quant aux récentes annonces gouvernementales dans le cadre de la préparation du projet de loi portant nouvel acte de décentralisation, en particulier celle visant à reconnaître au département le rôle de « chef de file des réseaux de proximité » incluant les réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
Historiquement, depuis la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, donc depuis près de 120 ans, la distribution d'électricité relève de la compétence des communes qui, notamment dans les zones rurales, les exercent au sein de syndicats spécialisés dotés de ressources financières affectées, telle la part communale de l'accise sur l'électricité. Avec le temps, ces structures ont manifestement fait la preuve de la qualité de leurs services dans la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de basse tension, se révélant être ainsi des acteurs incontournables de l'aménagement du territoire et de la transition énergétique au plus près des réalités du terrain.
Or, en confiant au département le rôle de « chef de file des réseaux de proximité », cette réforme risque de remettre en cause leur pertinence et leur efficacité. Elle entraînerait une confusion institutionnelle, dans la mesure où la région est déjà chef de file en matière de transition énergétique ; elle amoindrirait, une fois encore, les pouvoirs des communes en les dépossédant d'un levier essentiel dans l'aménagement de leur territoire et elle risquerait d'entraîner une dilution des ressources affectées aux réseaux dans les budgets départementaux , affaiblissant ainsi les investissements nécessaires à la modernisation des réseaux de distribution d'énergie.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend poursuivre dans la voie de cette réforme dont la pertinence n'est pas démontrée mais qui, inévitablement, conduirait à fragiliser la démocratie locale.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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