Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires nouvellement élus pour assurer la continuité du service public communal à l'issue des élections municipales, en l'absence d'un dispositif encadrant la transition entre exécutifs municipaux.
Dans plusieurs communes, notamment de petite et moyenne taille, l'absence de période formalisée de passation de témoin peut entraîner des situations particulièrement critiques : départ simultané d'agents occupant des fonctions clés, absence de transmission des dossiers en cours, recrutements engagés tardivement, ou encore lancement de projets structurants sans information préalable de la nouvelle équipe municipale. Ces difficultés sont d'autant plus préjudiciables lorsque des opérations d'investissement importantes sont en cours et que la commune ne dispose plus des compétences nécessaires pour en assurer le suivi.
Ces circonstances peuvent placer les nouveaux exécutifs municipaux dans une situation de fragilité administrative et financière, compliquant le respect des obligations réglementaires et la relation avec les services de l'État, au détriment du bon fonctionnement des collectivités territoriales et du service rendu aux administrés.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prévoir une période obligatoire de transition et de passation de témoin entre l'exécutif sortant et le nouvel exécutif municipal, incluant notamment la transmission formalisée des dossiers administratifs, financiers et opérationnels en cours. Il l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement pourrait envisager afin de renforcer l'accompagnement des communes rencontrant des difficultés organisationnelles à l'issue des élections municipales, notamment par une mobilisation accrue des services de l'État et des centres de gestion.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 30/07/2026
L'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire et les adjoints poursuivent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Cette règle garantit la continuité de l'exécutif communal au moment du renouvellement municipal et offre, dans les faits, le temps nécessaire à une passation entre l'équipe sortante et la nouvelle équipe municipale. Pour autant, le législateur n'a pas entendu instituer une obligation générale de passation formalisée portant sur l'ensemble des dossiers administratifs, financiers et opérationnels en cours. Une telle rigidité n'est en effet pas adaptée à la diversité des situations locales et risquerait d'alourdir inutilement les modalités d'installation des nouveaux exécutifs. Cela étant posé, les services de l'État se tiennent à la disposition des élus locaux afin de les accompagner dans la prise en main de leurs responsabilités. Au-delà de l'appui apporté au quotidien par les préfectures aux collectivités territoriales dans leurs démarches administratives et juridiques, une attention particulière est portée, à la suite de chaque renouvellement général, aux conditions d'installation des équipes municipales, afin de favoriser une entrée en fonctions dans les meilleures conditions possibles. À cet égard, l'article L. 2122-34-1 du CGCT prévoit que le représentant de l'État dans le département et les procureurs de la République reçoivent les maires, à leur demande, pour leur présenter leurs attributions au nom de l'État, ainsi que celles qu'ils exercent en qualité d'officiers de police judiciaire et d'officiers d'état civil. Cet accompagnement a vocation à répondre aux difficultés concrètes que peuvent rencontrer certaines communes lorsqu'elles doivent assurer la continuité du service public. Enfin, les élus locaux disposent d'un droit à la formation, dont la mise en oeuvre incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En ce sens, une formation doit être organisée au cours de la première année du mandat suivant le renouvellement général au profit des membres de l'exécutif ayant reçu une délégation (article L. 2123-12 du CGCT), ce qui constitue un levier concret pour sécuriser la prise de fonctions des nouveaux exécutifs municipaux. De plus, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le conseil municipal peut également délibérer sur la participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation. Enfin, aux termes de l'article L. 1221-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, les élus locaux peuvent suivre, au cours des six premiers mois de leur mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.
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