Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes persistantes exprimées par plusieurs associations gestionnaires de micro-crèches, concernant le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.
Ce décret est entré en vigueur le 2 avril 2025, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent plus particulièrement les micro-crèches, et qui seront quant à elles applicables au 1er septembre 2026.
Si l'objectif affiché d'amélioration de la qualité de l'accueil des jeunes enfants est partagé par l'ensemble des professionnels du secteur, de nombreuses structures alertent toutefois sur les conséquences humaines, organisationnelles et financières majeures que ce texte fait peser sur les micro-crèches et leur avenir. Ces dernières constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, où elles représentent souvent l'une des rares solutions de garde disponibles pour les familles.
Les associations concernées soulignent en premier lieu que les exigences accrues en matière de qualification des personnels, combinées à l'obligation d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, apparaissent difficilement applicables dans le contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés de la petite enfance. Elles craignent que ces nouvelles obligations, bien que progressives, ne conduisent à des difficultés de recrutement insurmontables, à une augmentation significative des charges salariales et, à terme, à la fermeture de certaines structures.
Par ailleurs, le renforcement du temps de direction détaché du terrain est perçu comme un non-sens pédagogique. En effet, éloigner les directeurs de l'accompagnement direct des équipes et des enfants risque d'appauvrir la dynamique éducative au quotidien, alors même que la qualité de l'accueil repose en grande partie sur la présence et l'implication effective de ces professionnels auprès des équipes.
Enfin, ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte de hausse continue des charges pesant sur les micro-crèches (coûts salariaux, énergie, assurances, normes diverses...), sans revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette absence d'ajustement fragilise un modèle économique déjà tendu, en particulier pour les structures indépendantes ne pouvant s'appuyer sur des financements complémentaires.
Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre en urgence, notamment dans les territoires périurbains et ruraux, afin d'adapter les modalités d'application du décret dans l'objectif de garantir la pérennité de l'offre d'accueil et ainsi du service rendu aux familles.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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