Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 16/04/2026
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes persistantes exprimées par plusieurs associations gestionnaires de micro-crèches, concernant le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.
Ce décret est entré en vigueur le 2 avril 2025, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent plus particulièrement les micro-crèches, et qui seront quant à elles applicables au 1er septembre 2026.
Si l'objectif affiché d'amélioration de la qualité de l'accueil des jeunes enfants est partagé par l'ensemble des professionnels du secteur, de nombreuses structures alertent toutefois sur les conséquences humaines, organisationnelles et financières majeures que ce texte fait peser sur les micro-crèches et leur avenir. Ces dernières constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, où elles représentent souvent l'une des rares solutions de garde disponibles pour les familles.
Les associations concernées soulignent en premier lieu que les exigences accrues en matière de qualification des personnels, combinées à l'obligation d'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, apparaissent difficilement applicables dans le contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés de la petite enfance. Elles craignent que ces nouvelles obligations, bien que progressives, ne conduisent à des difficultés de recrutement insurmontables, à une augmentation significative des charges salariales et, à terme, à la fermeture de certaines structures.
Par ailleurs, le renforcement du temps de direction détaché du terrain est perçu comme un non-sens pédagogique. En effet, éloigner les directeurs de l'accompagnement direct des équipes et des enfants risque d'appauvrir la dynamique éducative au quotidien, alors même que la qualité de l'accueil repose en grande partie sur la présence et l'implication effective de ces professionnels auprès des équipes.
Enfin, ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte de hausse continue des charges pesant sur les micro-crèches (coûts salariaux, énergie, assurances, normes diverses...), sans revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette absence d'ajustement fragilise un modèle économique déjà tendu, en particulier pour les structures indépendantes ne pouvant s'appuyer sur des financements complémentaires.
Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre en urgence, notamment dans les territoires périurbains et ruraux, afin d'adapter les modalités d'application du décret dans l'objectif de garantir la pérennité de l'offre d'accueil et ainsi du service rendu aux familles.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 28/05/2026
La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.
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