Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 23/04/2026
M. Guislain Cambier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante des collectivités territoriales en matière de gestion des déchets.
Alors même que le vote du budget s'est conclu par une réduction de leurs ressources, les collectivités locales (qui assurent quotidiennement la continuité du service public de gestion des déchets) doivent préparer leurs budgets, engager des investissements et planifier leurs actions environnementales dans un contexte particulièrement contraint. Il est à rappeler que la gestion des déchets peut représenter jusqu'à 20 % de leurs dépenses, alors que les coûts sont en hausse et que les attentes citoyennes ne cessent de croître.
Dans ce cadre, les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) jouent un rôle essentiel en contribuant au financement et à l'organisation de la prévention, du tri, de la collecte et du recyclage, et ont permis d'obtenir des résultats significatifs.
Toutefois, plusieurs de ces filières connaissent aujourd'hui des difficultés importantes, révélant des failles structurelles dans leur gouvernance : absence de pilotage clair de l'État, éco-organismes évalués davantage sur des obligations de moyens que sur leurs résultats, et sentiment d'insuffisante association des élus locaux aux orientations stratégiques de la REP. In fine, ce sont les ménages qui supportent les conséquences de ces dysfonctionnements.
Par ailleurs, cette situation ne permet pas de mobiliser pleinement le potentiel économique considérable de l'économie circulaire dans les territoires, alors même que les filières REP pourraient constituer un levier majeur pour amorcer les investissements nécessaires.
Dans ce contexte, il apparaît urgent de rétablir une politique des déchets cohérente, lisible et véritablement pilotée, afin de garantir l'atteinte des objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage. Les collectivités territoriales n'attendent pas de nouvelles déclarations d'intention, mais un cap opérationnel clair, assorti d'un calendrier précis.
Aussi, il lui demande quel calendrier clair et opposable le Gouvernement entend fixer pour réformer la gouvernance des filières REP et offrir aux collectivités territoriales la stabilité indispensable à la préparation de leurs budgets et à la continuité du service public.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 01/10/2026
Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la politique des déchets. Elles assurent, chaque jour, la continuité d'un service public indispensable à nos concitoyens et portent, sur le terrain, une part décisive des ambitions en matière de prévention, de réemploi, de collecte et de recyclage. Le gouvernement mesure pleinement les contraintes auxquelles elles sont confrontées. C'est pourquoi il a été fait du dialogue avec les élus locaux une priorité de méthode d'action. Les échanges sont entretenus de manière régulière avec les associations représentatives des collectivités et les acteurs de terrain sont essentiels pour construire des solutions pragmatiques, adaptées aux réalités locales et économiquement soutenables. Le gouvernement partage également le constat dressé sur les filières REP. Celles-ci ont permis des avancées importantes, mais elles présentent aujourd'hui des fragilités structurelles qui ne peuvent pas être ignorées. Il est visé davantage de lisibilité, d'efficacité et de responsabilité dans leur fonctionnement. Pour autant, le débat ne doit pas se limiter à une question de gouvernance. Les filières REP constituent aussi un formidable levier de politique industrielle. Chaque euro d'écocontribution doit servir un objectif clair : accélérer la transition écologique tout en contribuant à la création de valeur, d'emplois et d'activités sur le territoire. Dans un contexte international marqué par la compétition économique et les enjeux de souveraineté, il est nécessaire de davantage mobiliser ces filières pour structurer les chaînes de valeur du réemploi, de la réparation et du recyclage, et faire émerger les capacités industrielles dont la France a besoin.
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