Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le risque de multiplication des contentieux en cas d'absence de révision des tarifs d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Dans sa consultation « sur les conditions économiques relatives au maintien en conditions opérationnelles des réseaux en fibre optique d'initiative publique » ouverte du 24 mars au 22 mai 2026, l'Arcep recommande « que les parties engagent des discussions afin d'adapter les conditions tarifaires et de modifier les contrats signés » sous réserve que « les tarifs d'accès récurrents mensuels soient suffisants pour ne pas nécessiter de nouveaux financements publics à l'occasion des réattributions de délégation de service public », de l'existence d'une « saine concurrence pour le marché lors des procédures de renouvellement des contrats de délégation de service public » et de « ne pas remettre en cause les engagements des candidats relatifs à la phase de construction, tels que définis lors de la procédure de passation des contrats de délégation de service public ».
L'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), a indiqué que le fait que l'Arcep se contente de recommander l'adaptation des conditions tarifaires d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique et la modification des contrats signés sans décider la révision des lignes tarifaires « conduira inévitablement à la recrudescence des contentieux » si deux modèles tarifaires (celui de 2015 et le nouveau modèle de coûts de 2026) venaient à coexister.
L'AVICCA a, par ailleurs, rappelé que de nombreux réseaux d'initiative publique (RIP) sont en situation de difficultés financières (comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2025 à ce sujet) et que l'échéance du renouvellement d'un certain nombre d'entre-deux approche.
L'association demande donc que toutes les lignes tarifaires d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique soient révisées et que le modèle de coût utilisé par l'Arcep reflète parfaitement les seuls coûts spécifiques des réseaux d'initiative publique.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour éviter la multiplication de contentieux concernant le modèle tarifaire d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique et assurer aux RIP des recettes adaptées aux spécificités de leurs coûts.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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