Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le risque de multiplication des contentieux en cas d'absence de révision des tarifs d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Dans sa consultation « sur les conditions économiques relatives au maintien en conditions opérationnelles des réseaux en fibre optique d'initiative publique » ouverte du 24 mars au 22 mai 2026, l'Arcep recommande « que les parties engagent des discussions afin d'adapter les conditions tarifaires et de modifier les contrats signés » sous réserve que « les tarifs d'accès récurrents mensuels soient suffisants pour ne pas nécessiter de nouveaux financements publics à l'occasion des réattributions de délégation de service public », de l'existence d'une « saine concurrence pour le marché lors des procédures de renouvellement des contrats de délégation de service public » et de « ne pas remettre en cause les engagements des candidats relatifs à la phase de construction, tels que définis lors de la procédure de passation des contrats de délégation de service public ».
L'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), a indiqué que le fait que l'Arcep se contente de recommander l'adaptation des conditions tarifaires d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique et la modification des contrats signés sans décider la révision des lignes tarifaires « conduira inévitablement à la recrudescence des contentieux » si deux modèles tarifaires (celui de 2015 et le nouveau modèle de coûts de 2026) venaient à coexister.
L'AVICCA a, par ailleurs, rappelé que de nombreux réseaux d'initiative publique (RIP) sont en situation de difficultés financières (comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2025 à ce sujet) et que l'échéance du renouvellement d'un certain nombre d'entre-deux approche.
L'association demande donc que toutes les lignes tarifaires d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique soient révisées et que le modèle de coût utilisé par l'Arcep reflète parfaitement les seuls coûts spécifiques des réseaux d'initiative publique.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour éviter la multiplication de contentieux concernant le modèle tarifaire d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique et assurer aux RIP des recettes adaptées aux spécificités de leurs coûts.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 07/05/2026
Plusieurs collectivités, opérateurs et élus alertent sur un potentiel déséquilibre structurel affectant le modèle d'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP). Ces alertes ont notamment conduit l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep) à engager des travaux approfondis afin de mieux le qualifier et le quantifier. Ceux-ci visent notamment à objectiver, de manière précise, les coûts d'exploitation propres à ces réseaux ainsi que les besoins de réinvestissement qu'ils impliquent. Une consultation publique a été lancée le 24 mars 2026 et est ouverte jusqu'au 22 mai 2026. Les conclusions des travaux de l'Arcep sont attendues pour le second semestre 2026. L'État veillera à préserver dans la durée : - des tarifs d'accès à la fibre abordables et homogènes pour les ménages et les entreprises sur l'ensemble du territoire ; - un modèle économique viable pour les opérateurs en charge de l'exploitation des RIP. Sur la base des conclusions de l'Arcep, le Gouvernement s'assurera que des négociations entre opérateurs d'infrastructures et commerciaux aient lieu, de bonne foi, pour aboutir à des réajustements tarifaires équilibrés, proportionnels et consensuels sans passer par la voie contentieuse. Pour ce faire, dans sa déclaration générale lors de l'examen par le Sénat de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, la Ministre Anne Le Hénanff a indiqué appeler de ses voeux la publication par l'Arcep de nouvelles lignes directrices encadrant ce processus de négociation. Par ailleurs, si une collectivité porteuse d'un projet de réseau d'initiative publique faisait face à un déséquilibre financier trouvant son origine dans un sous-financement initial du réseau ou dans un niveau de recettes insuffisantes pour financer ces investissements initiaux, les services de l'Etat se tiennent à sa disposition pour évaluer les besoins de refinancement ainsi que les mécanismes susceptibles d'y répondre.
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