Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur les finances publiques.
Le Haut Conseil des finances publiques a publié le 8 avril 2026 son avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (PLAPM)
Cet avis indique que « le PLAPM ajoute à la loi de programmation militaire (LPM) un surcroît de crédits cumulé de 36 milliards d'euros sur cinq ans (2026-2030) ». Il souligne que « sa mise en oeuvre est exposée à certains aléas » tels que « un durcissement du contexte stratégique international ou une hausse durable des prix de l'énergie » qui « pèserait à la hausse sur certaines dépenses, obligeant à revoir à la baisse d'autres éléments de la programmation ou à ajuster le montant global de crédits ».
Le Haut Conseil des finances publiques souligne, par ailleurs, que « le niveau significatif (autour de 9 milliards d'euros) des reports de charges d'une année à la suivante réduit les marges de manoeuvre pour faire face à des aléas en gestion ».
Il indique que « l'élévation notable des restes à payer (passés de 60 milliards d'euros fin 2019 à environ 140 milliards d'euros prévus en 2026 comme en 2030), qui reflète un surcroît de programmes d'investissements et de maintenance de longue durée, signifie que les engagements pris se traduiront par une poursuite de paiements importants au-delà de l'horizon financier du PLAPM ».
Le Haut Conseil des finances publiques souligne que, en cas d'adoption du PLAPM, « le respect de la trajectoire de dépense primaire nette (entre 2027 et 2030) impliquera un fort ajustement du reste des finances publiques ».
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et connaître les mesures qu'il compte prendre pour que l'actualisation de la loi de programmation militaire ne se fasse pas au détriment d'autres politiques publiques sur les quatre prochaines années.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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