Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sur les finances publiques.
Le Haut Conseil des finances publiques a publié le 8 avril 2026 son avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (PLAPM)
Cet avis indique que « le PLAPM ajoute à la loi de programmation militaire (LPM) un surcroît de crédits cumulé de 36 milliards d'euros sur cinq ans (2026-2030) ». Il souligne que « sa mise en oeuvre est exposée à certains aléas » tels que « un durcissement du contexte stratégique international ou une hausse durable des prix de l'énergie » qui « pèserait à la hausse sur certaines dépenses, obligeant à revoir à la baisse d'autres éléments de la programmation ou à ajuster le montant global de crédits ».
Le Haut Conseil des finances publiques souligne, par ailleurs, que « le niveau significatif (autour de 9 milliards d'euros) des reports de charges d'une année à la suivante réduit les marges de manoeuvre pour faire face à des aléas en gestion ».
Il indique que « l'élévation notable des restes à payer (passés de 60 milliards d'euros fin 2019 à environ 140 milliards d'euros prévus en 2026 comme en 2030), qui reflète un surcroît de programmes d'investissements et de maintenance de longue durée, signifie que les engagements pris se traduiront par une poursuite de paiements importants au-delà de l'horizon financier du PLAPM ».
Le Haut Conseil des finances publiques souligne que, en cas d'adoption du PLAPM, « le respect de la trajectoire de dépense primaire nette (entre 2027 et 2030) impliquera un fort ajustement du reste des finances publiques ».
Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et connaître les mesures qu'il compte prendre pour que l'actualisation de la loi de programmation militaire ne se fasse pas au détriment d'autres politiques publiques sur les quatre prochaines années.
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Transmise au Ministère des armées et des anciens combattants
Réponse du Ministère des armées et des anciens combattants publiée le 11/06/2026
Le projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM) vise à accélérer la modernisation des forces armées. L'enjeu est pour la France d'être capable de faire face, à court ou moyen terme, à un engagement majeur. Si cette ambition exerce inéluctablement une contrainte forte sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, le Haut Conseil des finances publiques conclut cependant à la compatibilité de la trajectoire prévue par l'actualisation de la LPM avec les engagements européens de la France inscrits au plan budgétaire structurel de moyen terme. L'actualisation de la LPM couvre une période de cinq années, de 2026 à 2030, durant laquelle des aléas sont inévitables, mais que le ministère des armées et des anciens combattants est capable de maîtriser. La LPM est bâtie en euros courants sur la base d'une hypothèse d'inflation générale de 1,75 % par an sur la période. Le ministère bénéficie des gains constatés, comme ce fut le cas en 2024 et 2025, ou supporte les risques afférents à la hausse des prix. En tout état de cause, il optimise chaque année sa programmation au regard des évolutions économiques dans le cadre du processus d'ajustement annuel de la programmation militaire. Ces évolutions sont traduites dans les projets de lois de finances successifs qui prennent en compte les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement. S'agissant de l'impact de l'évolution des cours du pétrôle, l'article 6 de la LPM prévoit une clause de sauvegarde en cas de hausse durable du coût des énergies opérationnelles, mais le ministère n'a pas activé cette clause jusqu'à présent. Par ailleurs, des contrats de couverture assurantielle du prix d'une partie des achats de carburants sont régulièrement souscrits. Enfin, le recomplètement continu des stocks, dans le cadre du mécanisme du compte de commerce, permet de lisser le prix des carburants opérationnels pour les armées. S'agissant du report de charges, celui-ci s'est établi à 8,1 milliards d'euros fin 2025 contre 8 milliards d'euros fin 2024. Le ministère est conscient des contraintes imposées par un niveau élevé de report de charges et s'est fixé pour objectif de réduire son poids, qui représente 20 % des crédits hors titre 2 en 2026, à 13 % fin 2030. Enfin, concernant les restes à payer, ils sont la traduction des commandes passées dans le cadre du réarmement. Les contrats en cours ou passés engagent en partie le ministère au-delà de 2030 mais la durée d'exécution de ces contrats est consubstantielle aux caractéristiques des investissements militaires. Le lancement des contrats consomme par ailleurs des autorisations d'engagement données par le Parlement dans le cadre des lois de finances.
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