Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de créer un statut juridique de l'otage d'État.
Un certain nombre de ressortissants français retenus en otage pendant plusieurs mois voire année dans des pays extra-communautaires ont récemment pu revenir en France.
Ces retours sont assurément une bonne nouvelle pour ces personnes et pour leurs proches. Cependant, ils mettent en évidence l'impréparation de procédures administratives face à leurs situations.
Certains otages n'ont bénéficié d'aucune prise en charge sanitaire spécifique dans les premières heures de leur retour, alors même que leurs conditions de détention pouvaient l'exiger.
La direction générale des finances publiques a, par ailleurs, reproché à un otage de ne pas avoir déclaré ses revenus pendant sa période de détention.
Enfin, rien n'est aujourd'hui prévu en matière de cotisation et de droits à la retraite correspondant à la période de détention des otages alors qu'ils ont été dans l'incapacité de cotiser plusieurs « trimestres » aux différents régimes de retraite.
La mise en place d'un statut juridique de l'otage d'État prévoyant des dispositions relatives à ces différents sujets semble, ainsi, indispensable, alors que les tensions diplomatiques se multiplient à travers le monde.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour créer un statut juridique de l'otage d'État.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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