Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de créer un statut juridique de l'otage d'État.
Un certain nombre de ressortissants français retenus en otage pendant plusieurs mois voire année dans des pays extra-communautaires ont récemment pu revenir en France.
Ces retours sont assurément une bonne nouvelle pour ces personnes et pour leurs proches. Cependant, ils mettent en évidence l'impréparation de procédures administratives face à leurs situations.
Certains otages n'ont bénéficié d'aucune prise en charge sanitaire spécifique dans les premières heures de leur retour, alors même que leurs conditions de détention pouvaient l'exiger.
La direction générale des finances publiques a, par ailleurs, reproché à un otage de ne pas avoir déclaré ses revenus pendant sa période de détention.
Enfin, rien n'est aujourd'hui prévu en matière de cotisation et de droits à la retraite correspondant à la période de détention des otages alors qu'ils ont été dans l'incapacité de cotiser plusieurs « trimestres » aux différents régimes de retraite.
La mise en place d'un statut juridique de l'otage d'État prévoyant des dispositions relatives à ces différents sujets semble, ainsi, indispensable, alors que les tensions diplomatiques se multiplient à travers le monde.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre pour créer un statut juridique de l'otage d'État.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/06/2026
Les situations de prise d'otages à l'étranger sont, heureusement, des situations rares. La pratique de l'Iran, d'arrestation et de détention d'étrangers sans autre motif que leur instrumentalisation, a conduit le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) à dénoncer une politique d'otages d'Etat. D'autres Etats peuvent être tentés par l'utilisation d'une privation de liberté comme levier politique ou diplomatique à l'encontre de la France. Dans toutes ces situations qui restent exceptionnelles, la mobilisation de l'État est totale pendant toute la période de captivité jusqu'aux premiers moments du retour en France. L'ensemble des services, dans des conditions difficiles, parfois à très haut risque s'agissant de prises d'otages par des groupes terroristes, sont pleinement engagés et oeuvrent avec détermination à la libération de nos ressortissants. Le déploiement de moyens diplomatiques, humains et logistiques importants peut être nécessaire. La relation avec les proches en France est assurée en continu. L'accompagnement à la réinstallation en France n'entre pas dans le champ de compétences de ce ministère. Toutefois, pleinement sensibilisé, en raison de la relation étroite nouée avec les familles, aux difficultés rencontrées par les captifs après leur retour et désireux de contribuer à leur résolution, le MEAE s'est associé à un travail interministériel sous l'égide du ministère de la Justice, dans le cadre de l'aide aux victimes. Derrière chaque cas, il y a des parcours humains marqués par de lourdes épreuves, pour les personnes concernées comme pour leurs proches. Une réponse pragmatique est aujourd'hui possible à travers un dispositif interministériel renforcé permettant, dès le retour en France, une prise en charge des personnes concernées, incluant un suivi médical et psychologique, ainsi qu'un accompagnement social et administratif pour faciliter la reprise d'une vie normale. Il convient de souligner qu'un équilibre doit être préservé : faire face à ces situations avec la gravité qu'elles appellent, tout en évitant de créer des dispositifs qui ne seraient ni juridiquement sécurisés ni adaptés à la diversité des cas. De même, l'ensemble des détentions à l'étranger, auxquelles est dédié le dispositif de protection consulaire, ne sauraient être appréhendées de manière univoque comme des prises d'otages. Le Gouvernement est pleinement attentif aux attentes exprimées par les anciens otages et leurs familles, ainsi que par les associations qui les accompagnent. Le dialogue avec ces acteurs est engagé et se poursuivra.
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