Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 23/04/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le désengagement de l'État et le transfert brutal de charges vers les communes rurales à travers l'augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des surfaces agricoles.
En portant en 2025 cette exonération de 20 % à 30 % sans compensation à la hauteur des pertes réellement subies, l'État organise délibérément l'asphyxie financière des communes. En effet, ces dernières sont contraintes de financer sur leurs propres ressources une politique nationale dont elles ne sont pas parties prenantes.
La Seine-et-Marne est un département particulièrement impacté avec ses nombreuses communes rurales à faible densité de population. Ainsi, parmi d'autres, la commune de Champeaux est une illustration concrète de ce processus, avec une perte d'environ 15 000 euros des recettes de la TFPNB pour un excédent annuel global de la commune de seulement 30 000 euros, soit une remise en cause immédiate de son équilibre budgétaire. Pire encore : à la baisse de la TFPNB s'ajoute dans cette commune la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 13,97 %. Pourtant l'ancien ministre des finances avait lui-même reconnu une « erreur » dans la mise en oeuvre de la réforme de la TFPNB, notamment en ce qui concerne l'absence de mécanisme compensatoire pour les collectivités territoriales. Cette situation place les élus devant une alternative insupportable : réduire les services publics locaux ou augmenter les impôts des habitants.
Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette logique de désengagement de l'État et garantir sans délai une compensation intégrale et évolutive des pertes imposées aux collectivités territoriales concernées afin de garantir l'équilibre financier des communes affectées, conformément aux engagements de neutralité financière vis-à-vis des collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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