Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 23/04/2026
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le désengagement de l'État et le transfert brutal de charges vers les communes rurales à travers l'augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des surfaces agricoles.
En portant en 2025 cette exonération de 20 % à 30 % sans compensation à la hauteur des pertes réellement subies, l'État organise délibérément l'asphyxie financière des communes. En effet, ces dernières sont contraintes de financer sur leurs propres ressources une politique nationale dont elles ne sont pas parties prenantes.
La Seine-et-Marne est un département particulièrement impacté avec ses nombreuses communes rurales à faible densité de population. Ainsi, parmi d'autres, la commune de Champeaux est une illustration concrète de ce processus, avec une perte d'environ 15 000 euros des recettes de la TFPNB pour un excédent annuel global de la commune de seulement 30 000 euros, soit une remise en cause immédiate de son équilibre budgétaire. Pire encore : à la baisse de la TFPNB s'ajoute dans cette commune la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 13,97 %. Pourtant l'ancien ministre des finances avait lui-même reconnu une « erreur » dans la mise en oeuvre de la réforme de la TFPNB, notamment en ce qui concerne l'absence de mécanisme compensatoire pour les collectivités territoriales. Cette situation place les élus devant une alternative insupportable : réduire les services publics locaux ou augmenter les impôts des habitants.
Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette logique de désengagement de l'État et garantir sans délai une compensation intégrale et évolutive des pertes imposées aux collectivités territoriales concernées afin de garantir l'équilibre financier des communes affectées, conformément aux engagements de neutralité financière vis-à-vis des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 25/06/2026
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente. À ce titre, diverses mesures ont été adoptées. On relèvera notamment le gel de la fiscalité applicable au gazole non routier, le renforcement des dispositifs visant à favoriser les transmissions aux jeunes agriculteurs, le prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, ainsi que des mesures destinées à améliorer la compétitivité des exploitations françaises, tout en encourageant leur résilience face aux aléas climatiques et sanitaires. S'y ajoute le relèvement, de 20 % à 30 %, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles. Or, il ne saurait être ignoré que la taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue, pour nombre de petites communes rurales, une ressource substantielle, parfois décisive. Depuis 2006, le budget général de l'État assume déjà la charge des pertes résultant de l'abattement de 20 % applicable aux terres agricoles, pour un montant évalué à 102 millions d'euros en 2024. Conscient des fragilités propres aux collectivités les plus modestes, le Gouvernement a proposé d'ajuster le mécanisme de compensation existant afin d'intégrer l'élévation du taux d'exonération à 30 %, tel que prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts. Cette adaptation, inscrite à l'article 132 de la loi de finances pour 2026, revient à accroître de 50% l'effort compensatoire antérieur et représente une charge budgétaire supplémentaire estimée à 50 millions d'euros. Ainsi se trouve poursuivi un double objectif : soutenir l'économie agricole sans altérer, par un effet collatéral, l'équilibre financier des communes rurales, dont la vitalité demeure l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République
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