Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores persistantes liées à l'usage des avertisseurs sonores deux tons par les véhicules d'intérêt général circulant à Paris, en particulier durant la nuit.
Elle rappelle avoir déjà interrogé le Gouvernement, par le biais des questions écrites n°23511 et n° 01222 (16e législature), en 2021 et 2022, sur l'usage de ces sirènes en milieu urbain, en soulignant leurs impacts significatifs sur la tranquillité publique et la santé des riverains.
Elle souligne que, au-delà de la gêne immédiate, les conséquences sanitaires du bruit sont désormais bien établies : troubles du sommeil, augmentation des risques cardiovasculaires et de l'anxiété.
Elle note que, si les réponses ministérielles ont permis de préciser le cadre juridique applicable ainsi que les actions de contrôle menées par la préfecture de police, de nombreux habitants continuent de signaler un usage très fréquent de ces avertisseurs, y compris la nuit, en l'absence apparente de situation d'urgence.
Elle ajoute que les remontées de terrain, notamment dans le 17e arrondissement de Paris, font état d'une gêne quotidienne importante, en particulier aux abords des grands axes de circulation, marqués par le passage de convois de police, de gendarmerie ou de transfèrement pénitentiaire. Ces nuisances sont d'autant plus mal ressenties qu'elles interviennent en soirée, la nuit ou le week-end, périodes durant lesquelles leur impact sur la qualité de vie est particulièrement élevé.
Elle précise que l'article R. 432-1 du code de la route limite strictement l'usage des avertisseurs spéciaux aux situations d'urgence. Toutefois, leur utilisation semble parfois devenir systématique dans certaines conditions de circulation, y compris lorsque la fluidité du trafic ne le justifie pas.
Elle relève enfin que des évolutions récentes, telles que le développement de la visioconférence pour certaines procédures judiciaires, encouragé par le ministre de la justice en juillet 2025, peuvent contribuer à limiter les déplacements et, par conséquent, les nuisances associées aux convois motorisés.
Dans ce contexte, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend renforcer les consignes et les contrôles afin de garantir un usage strictement limité des avertisseurs sonores aux situations d'urgence, notamment en période nocturne, et, d'autre part, s'il prévoit de communiquer aux élus locaux une évaluation actualisée des usages et des sanctions en la matière depuis 2022, ainsi que les mesures envisagées pour réduire durablement ces nuisances.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2026
Le code de la route encadre strictement l'usage des avertisseurs spéciaux par les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ainsi, l'article R. 432-1 du code de la route limite leur utilisation aux situations d'urgence, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. En outre, l'article R. 415-12 du même code reconnaît le caractère prioritaire des véhicules d'intérêt général annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. La préfecture de police est attentive aux nuisances que peuvent représenter ces usages pour les riverains, en particulier dans les secteurs concentrant d'importantes activités judiciaires, policières et de secours. À cet égard, le 17e arrondissement de Paris connaît une activité soutenue liée à la présence du tribunal judiciaire de Paris, du siège de la direction de la police judiciaire situé rue du Bastion ainsi que de la caserne Bessières. Dans ce contexte, le préfet de police rappelle régulièrement aux directeurs des services actifs les règles applicables à l'usage des avertisseurs spéciaux. Leur usage doit demeurer strictement proportionné aux nécessités opérationnelles. Afin de garantir le respect du cadre réglementaire applicable, les services de la préfecture de police conduisent des opérations de contrôle ciblées sur l'usage irrégulier des avertisseurs spéciaux. Depuis 2023, 4 825 infractions ont ainsi été relevées dans ce domaine. Ces contrôles ont mis en évidence que les usages abusifs ne concernent pas uniquement les véhicules des services de police et de secours. Ils impliquent également d'autres catégories de véhicules, notamment certains transports sanitaires privés qui, sauf lorsqu'ils interviennent à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU) dans le cadre d'une mission urgente, ne bénéficient pas du caractère prioritaire. Les services de la préfecture de police demeurent particulièrement attentifs au respect de cette réglementation. Les services de la préfecture de police poursuivront les actions de sensibilisation et de contrôle engagées afin de garantir un usage des avertisseurs spéciaux strictement limité aux situations d'urgence, avec une vigilance particulière portée à leur emploi durant la période nocturne.
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