Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'inclusion de l'incinération des déchets municipaux dans le système européen d'échange de quotas d'émission (SEQE).
La Commission européenne envisage de proposer une réforme du SEQE. Celle-ci pourrait prévoir l'inclusion de l'incinération des déchets municipaux dans ce dispositif.
Or, selon plusieurs représentants d'acteurs de ce secteur dont l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), inclure l'incinération des déchets municipaux dans le SEQE représenterait un surcoût de 2,2 milliards euros par an à l'échelle de l'Union européenne qui serait payé par les citoyens et les collectivités locales.
Au-delà de cet aspect financier, l'AMORCE estime que cette mesure « n'induirait aucun effet incitatif réel en matière de réduction des émissions, les unités de valorisation énergétique n'ayant pas la capacité de choisir leurs intrants ou de substituer un combustible fossile ».
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures et les actions qu'il compte mener au sein des institutions de l'Union européenne pour que l'incinération des déchets municipaux ne soit pas incluse dans le système européen d'échange de quotas d'émission.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 30/07/2026
Dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE (SEQE UE ou ETS 1), les installations d'incinération de déchets municipaux doivent actuellement surveiller, déclarer et faire vérifier leurs émissions de gaz à effet de serre, sans être tenues de restituer des quotas pour ces émissions. La révision de la directive 2003/87/CE (« directive ETS »), prévue à partir de juillet 2026, examinera la possibilité d'intégrer ces installations dans le SEQE UE, avec obligation de restituer des quotas à hauteur de leurs émissions à partir de 2028, conformément à l'article 30 de la directive ETS. Les autorités françaises sont opposées à l'inclusion des incinérateurs de déchets municipaux dans le SEQE-UE. L'objectif premier des incinérateurs de déchets municipaux est de traiter les ordures résiduelles des ménages, ce qui signifie qu'ils n'ont pas la possibilité de choisir la nature ou la quantité de déchets qu'ils incinèrent. Seul la technique de stockage du CO2 peut être une option à la main des opérateurs des incinérateurs pour réduire les émissions, mais avec ses limitations en termes de coût et de complexité de déploiement. Les autres leviers (tri, recyclage, éco-conception) sont à la main des acteurs en amont de la chaîne de valeur et nécessitent la transmission du signal prix. C'est l'objet en France de la taxe générale sur les activités polluants (TGAP) incinération - taxe assise sur le tonnage de déchets traités par les incinérateurs - qui vise à renchérir le coût de l'incinération pour inciter à la réduction et au recyclage des déchets. Ainsi, la fiscalité nationale en place tarifie déjà les émissions de l'incinération des déchets. Par ailleurs, du fait de la nature hétérogène et variable dans le temps des déchets municipaux, notamment la variabilité de la part biogénique du CO2 émis, la surveillance des émissions de gaz à effet de serre de ces installations serait particulièrement complexe et avec des coûts plus élevés que pour les installations de combustion déjà dans le SEQE-UE, notamment pour déterminer la fraction biogénique. De plus, si cette inclusion concernait seulement l'incinération des déchets sans inclure l'enfouissement, elle risquerait de compliquer la mise en oeuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets au niveau national. L'incertitude sur le prix du SEQE-UE rendrait le pilotage fiscal national (via la TGAP sur l'enfouissement) plus complexe pour maintenir une désincitation à la mise en décharge par rapport à l'incinération. La France est toutefois opposée à l'inclusion des décharges dans le SEQE-UE car, similairement aux incinérateurs, les opérateurs des centres d'enfouissement n'ont pas le pouvoir d'influencer la quantité et la qualité des déchets apportés à l'enfouissement. Cette position a été portée auprès de la Commission européenne dans le cadre d'une note des autorités françaises en avril 2026.
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