Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif Asalée («Action de santé libérale en équipe »), à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'association gestionnaire.
Créé en 2004, ce dispositif constitue aujourd'hui un pilier essentiel de l'organisation des soins de proximité, en permettant une coopération étroite entre médecins généralistes et infirmiers diplômés d'État, notamment pour le suivi des patients atteints de maladies chroniques, à travers des actions d'éducation thérapeutique et de prévention. Il concerne près de 1 450 équivalents temps plein infirmiers sur l'ensemble du territoire et bénéficie chaque année à plusieurs centaines de milliers de patients.
Or, comme l'a récemment souligné un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2025, de graves dysfonctionnements ont été constatés dans la gouvernance et la gestion de l'association Asalée. Malgré les alertes répétées et l'accompagnement de l'assurance maladie, les mesures correctrices attendues n'ont pas été mises en oeuvre, conduisant à la suspension des financements et à la situation actuelle de redressement judiciaire.
Cette situation fait peser des risques majeurs à plusieurs niveaux : un risque immédiat sur la continuité de l'activité des infirmiers Asalée, pourtant pleinement intégrés dans les équipes de soins primaires ; une menace sur l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux déjà confrontés à une désertification médicale croissante ; une déstabilisation de l'organisation du suivi des patients chroniques, avec un impact potentiel sur les hospitalisations évitables et les dépenses de santé ; une inquiétude légitime des professionnels concernés, quant à la pérennité de leurs emplois et de leurs missions.
Dans un contexte où les politiques publiques visent précisément à renforcer la médecine de proximité, la prévention et la coordination des soins, la fragilisation d'un dispositif reconnu pour son efficacité apparaît en totale contradiction avec les objectifs fixés.
Dès lors, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la continuité des missions assurées par les infirmiers Asalée et éviter toute rupture dans la prise en charge des patients ; quelles solutions structurelles sont envisagées pour sécuriser durablement ce dispositif, notamment en matière de gouvernance, de financement et de portage juridique ; si une reprise partielle ou totale de l'activité par un autre opérateur, public ou privé, est à l'étude afin d'assurer la pérennité du dispositif ; enfin, de quelle manière l'État entend tirer les enseignements de cette situation afin d'éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent dans des dispositifs stratégiques pour l'organisation des soins.
- page 1938
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le