Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Christine Bonfanti-Dossat interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de l'aide à domicile, notamment en territoires ruraux.
En effet, les remontées de terrain font état d'une dégradation rapide des conditions d'exercice dans ce secteur essentiel à la cohésion sociale et au maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap.
D'une part, la hausse continue du coût du carburant impacte directement ces professionnels, dont l'activité repose très largement sur des déplacements quotidiens, souvent sur de longues distances en milieu rural. À titre d'exemple, le surcoût mensuel lié aux seuls déplacements professionnels est estimé à environ 40 euros, pouvant atteindre le double en intégrant les trajets personnels. Cette situation pèse lourdement sur des salariés aux rémunérations déjà modestes et fragilise l'équilibre économique des structures employeuses.
D'autre part, le refus d'agrément de l'avenant n°72 à la convention collective du secteur constitue un signal particulièrement inquiétant. Cet avenant visait à corriger une situation devenue difficilement soutenable, à savoir l'existence de niveaux de rémunération conventionnels inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi qu'un tassement des grilles salariales nuisant à toute perspective d'évolution professionnelle.
La revalorisation envisagée, de l'ordre de 63 euros mensuels, permettant un différentiel d'environ 17 euros bruts au-dessus du SMIC, apparaissait pourtant comme une mesure minimale, à la fois symbolique et nécessaire, pour restaurer l'attractivité d'un secteur confronté à une pénurie croissante de main-d'oeuvre, dans un contexte de vieillissement démographique accentuant les besoins d'accompagnement.
Dans ces conditions, les tensions sociales s'exacerbent, comme en témoignent les menaces de démissions ou d'arrêts de travail évoquées par de nombreuses structures, faisant peser un risque réel de rupture de continuité des services à domicile.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les surcoûts liés aux déplacements professionnels des salariés du secteur de l'aide à domicile, en particulier dans les territoires ruraux ; s'il envisage de reconsidérer la position de l'État sur l'avenant n°72 afin de garantir des niveaux de rémunération dignes et conformes aux exigences légales ; plus largement, quelles actions structurelles seront engagées pour renforcer l'attractivité et la soutenabilité de ce secteur stratégique pour la solidarité nationale.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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