Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/04/2026
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les pouvoirs des maires en matière d'attribution d'un logement social.
Le cadre juridique actuel ne prévoit qu'un rôle limité pour les maires dans ce domaine essentiel de l'administration de leur commune. Ces derniers se sentent, ainsi, de plus en plus « hors-jeu » alors que la demande de leurs administrés est forte. Cette situation a pour effet de pénaliser la construction de logements sociaux, les maires étant - en raison de leur pouvoir limité en termes d'attribution - réticents à favoriser ce type de logement sur leur commune.
C'est pourquoi le Sénat a notamment adopté le 20 janvier 2026 le principe d'un droit d'opposition motivé des maires à l'attribution d'un logement social à un candidat.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer le rôle des maires dans le processus d'attribution d'un logement social.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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