Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique, ainsi que sur les conséquences d'un retard de transposition pour les sites de production français.
Le système européen d'échange de quotas d'émissions (SEQE-UE) conduit les producteurs d'électricité à répercuter dans leurs prix le coût du carbone, renchérissant significativement les coûts de production des industries électro-intensives. Ce surcoût pèse directement sur leur compétitivité face à des concurrents hors Union européenne, notamment américains et asiatiques, qui ne sont pas soumis à ces contraintes. Le secteur de la chimie européenne est particulièrement exposé, ce qui avait conduit la France ainsi que sept États membres de l'Union européenne à solliciter l'Union européenne pour une action rapide et forte, dans un contexte marqué par une baisse de production de 12 % en 2023 par rapport à 2019.
Afin de limiter les distorsions de concurrence qui en résultent, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés.
Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects à de nouveaux secteurs, parmi lesquels figure la chimie organique. Cette extension, dont la France a soutenu l'adoption, s'applique aux consommations électriques à compter de 2026. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a acté cette évolution en portant l'enveloppe budgétaire dédiée à 1,05 milliard d'euros.
Pour autant, les textes réglementaires d'application permettant aux nouveaux secteurs, dont la chimie organique, de déposer effectivement leurs dossiers n'ont pas encore été publiés. Aucun cadre opérationnel précisant les modalités d'éligibilité, d'instruction ou de dépôt des dossiers n'a, à ce stade, été défini.
Cette situation ne résulte pas d'une contrainte européenne mais d'un retard de mise en oeuvre en droit national. Elle crée une distorsion de concurrence au sein même du marché intérieur européen, alors que plusieurs États membres voisins ont d'ores et déjà engagé ou finalisé la transposition de cette extension pour les consommations de 2026, voire annoncé des mesures complémentaires de soutien au prix de l'électricité industrielle.
Dans un contexte déjà marqué par des coûts énergétiques élevés, cette situation pénalise les sites industriels français stratégiques. Au premier rang desquels la plateforme de Martigues-Lavéra, dans les Bouches-du-Rhône, où le groupe INEOS emploie près de 1 800 personnes et a engagé un plan d'investissement dépassant les 550 millions d'euros. Ce site produit des matières premières essentielles à des secteurs stratégiques tels que la santé, la défense, l'aérospatial et les technologies propres. À défaut de compensation effective, les surcoûts énergétiques liés au carbone sont susceptibles d'accroître le risque de fuite de carbone, de détourner les investissements futurs vers des sites hors d'Europe et de fragiliser l'emploi comme la souveraineté industrielle française.
En conséquence, elle lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser à cet effet.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 02/07/2026
Le Gouvernement est conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière chimique, particulièrement exposée aux coûts de l'énergie et au risque de fuite de carbone. La communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 autorise l'élargissement du dispositif de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs industriels électro-intensifs, dont plusieurs activités relevant de l'industrie chimique. Le 8 avril, devant le Sénat, le ministre chargé de l'Industrie a indiqué que la compensation des coûts indirects du carbone constituait la principale priorité parmi les défis et enjeux budgétaires identifiés pour les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale. Le Premier ministre a décidé d'octroyer la compensation carbone pour 2026, au titre des dépenses énergétiques de 2025, à certains secteurs dont la chimie organique et les engrais, pour un budget de 150 Meuros. Bénéficiant à une centaine de sites du secteur de la chimie, cette extension devra être confirmée pour 2027 et les années suivantes ; la position du Gouvernement n'est pas encore arrêtée et sera précisée d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2027.
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