Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 23/04/2026
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de la nécessité de sensibiliser la population et le personnel médical hospitalier aux dons d'organe.
L'Académie de médecine a lancé récemment un appel solennel aux pouvoirs publics afin d'ériger en priorité absolue de santé le financement et l'encouragement aux dons d'organe. Selon les sources recueillies, en France, un millier de personnes est décédé en 2025 faute de greffe, 23 000 personnes sont en attente de greffe et les délais d'attente sont de plusieurs années. Se fondant sur une étude comparative avec le dispositif espagnol, l'Académie constate que les délais d'attente sont de quelques mois et que les décès de patients en attente de greffe sont devenus l'exception. Ce succès est expliqué par l'efficacité de l'organisation hospitalière espagnole animée par une politique volontariste encouragée par les pouvoirs publics. En effet, les différents services des établissements médicaux anticipent les prélèvements par une politique de coordination hospitalière, de formation des personnels et d'un engagement financé par les structures. Cette avance espagnole repose également sur le développement intense du dispositif DDAC dit du donneur décédé après arrêt cardiaque qui représente désormais plus de la moitié des donneurs. En France, ces derniers ne concernent en 2025 que 17 % environ des donneurs décédés et ce malgré un certain nombre de dispositions qui ont tenté de relancer le processus. Bien qu'en France la transplantation repose sur le consentement présumé, force est de constater que ce volontarisme est déficitaire comme les chiffres l'en attestent.
Elle lui demande s'il entend développer une politique volontariste inspirée par le modèle espagnol afin de sauver un grand nombre de vies.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/08/2026
D'après le rapport annuel médical et scientifique de l'Agence de la biomédecine (ABM), ce sont précisément 966 décès qui sont intervenus en 2025, contre 1 078 en 2022, année de lancement du quatrième plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus, adopté pour la période 2022-2026. Ces chiffres témoignent de la mobilisation de l'ensemble des acteurs du secteur, mais ils doivent bien entendu encore être améliorés. Le plan ministériel intègre pleinement la nécessité d'intensifier la stratégie de sensibilisation du grand public au don d'organes et prévoit des financements dédiés. Les actions de l'ABM se concentrent sur le maintien de la confiance du grand public dans le prélèvement et la greffe, ainsi que sur l'incitation des Français à exprimer leur position vis-à-vis du don auprès de leurs proches. Elles portent également sur la lutte contre les représentations erronées en matière de don d'organes, sur l'analyse des déterminants du taux d'opposition et des actions menées à l'étranger, ainsi que sur la formation et la sensibilisation des soignants et des directions d'établissements à l'importance du don. À ce titre, une formation nationale sur le don d'organes et de tissus est proposée par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier depuis la fin de l'année 2025. La Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe, qui a traditionnellement lieu le 22 juin, constitue le point d'orgue de cette communication menée tout au long de l'année sur différents supports. L'objectif de cette journée est d'encourager un maximum de personnes à aborder ce sujet avec leurs proches. Il faut d'ailleurs rappeler que si 80 % de la population française se déclare favorable au don d'organes post mortem (et que moins de 1 % s'inscrit sur le registre national des refus), moins de 50 % en font part à leurs proches. Ces derniers peuvent alors préférer, lorsqu'il leur est demandé de relayer la position du défunt vis-à-vis du don, exprimer une opposition en cas de doute sur ses volontés. En parallèle, le développement du prélèvement d'organes après arrêt circulatoire constitue un levier majeur pour augmenter l'offre de greffes. Le recrutement de donneurs décédés après arrêt cardiaque est en constante progression : la part de ces donneurs parmi l'ensemble des donneurs prélevés est ainsi passée de 7 % en 2018 à 17 % en 2024. Depuis mars 2025, le prélèvement cardiaque est également autorisé chez les donneurs de type « Maastricht III », décédés après un arrêt circulatoire à la suite d'une décision d'arrêt des traitements. L'ensemble de ces efforts sera poursuivi dans le cadre d'un cinquième plan ministériel pour le prélèvement et la greffe, en cours d'élaboration par les services du ministère et de l'ABM. Les parties prenantes ont d'ores et déjà été associées à la construction de ce futur plan, qui couvrira la période 2027-2031.
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