Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret relatif aux micro-crèches, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2026, et qui renforce les exigences applicables en matière de qualification des personnels et de temps de direction.
Ce décret prévoit notamment un temps de direction détaché porté à 0,5 équivalent temps plein par structure ainsi qu'un encadrement accru des conditions d'exercice. Si l'objectif d'amélioration continue de la qualité d'accueil du jeune enfant est partagé, de nombreux professionnels alertent sur les conséquences humaines, organisationnelles et financières de ces nouvelles obligations, dans un contexte de pénurie nationale de personnels diplômés et d'augmentation constante des charges pesant sur les structures.
Plusieurs gestionnaires de micro-crèches, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, estiment que ces exigences, difficilement applicables dans les délais prévus, pourraient entraîner des fermetures de structures et une réduction significative du nombre de places disponibles, alors même que l'offre d'accueil demeure insuffisante pour répondre aux besoins des familles. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs des missions opérationnelles soulève des interrogations quant à la cohérence pédagogique et à l'organisation interne des établissements.
Face à ces inquiétudes, les professionnels demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'entrée en application du décret, un ajustement du temps de direction à 0,25 équivalent temps plein, un financement effectif des parcours de validation des acquis de l'expérience et de formation, ainsi qu'une revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG), afin de préserver l'équilibre économique des structures.
Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage un report ou une adaptation de ce décret afin d'éviter des fermetures de micro-crèches et une perte de places d'accueil, et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour accompagner concrètement les professionnels du secteur dans la mise en conformité avec ces nouvelles dispositions.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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