Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement européen relatif à la sécurité générale des véhicules, dit « General Safety Regulation 2 » (GSR2), applicable depuis le 7 juillet 2024, qui rend obligatoires de nombreux systèmes d'assistance à la conduite (ADAS - Advanced Driver-Assistance Systems) sur les véhicules neufs commercialisés au sein de l'Union européenne.
Ce règlement, adopté dans le cadre de la politique européenne d'amélioration de la sécurité routière, impose notamment l'installation de dispositifs tels que le freinage d'urgence automatique, l'assistance au maintien dans la voie, le régulateur de vitesse intelligent ou encore les systèmes de détection de somnolence. Ces équipements visent à réduire le nombre d'accidents et de victimes sur les routes.
Toutefois, de nombreux témoignages d'usagers et remontées d'associations de conducteurs font état de dysfonctionnements ou de déclenchements intempestifs de certains dispositifs, notamment des freinages automatiques injustifiés ou des corrections brutales de trajectoire. Dans certains cas, ces réactions inadaptées auraient contribué à des situations accidentogènes graves, voire mortelles, suscitant une inquiétude croissante chez les conducteurs.
Si ces technologies ont pour objectif d'améliorer la sécurité routière, il demeure essentiel que le conducteur conserve en toute circonstance la maîtrise pleine et entière de son véhicule, dans un cadre de responsabilité clairement établi. Or, certains usagers dénoncent des procédures de désactivation complexes, peu accessibles ou insuffisamment expliquées, ainsi qu'un manque d'information claire quant aux limites techniques de ces dispositifs.
Plusieurs questions se posent dès lors quant à la clarté des notices d'utilisation et des informations fournies aux conducteurs, la transparence relative aux mises à jour logicielles pouvant modifier le comportement des systèmes, la clarification du régime de responsabilité civile et pénale en cas d'accident impliquant un ADAS activé, l'évaluation indépendante des conditions de mise en défaut de ces systèmes, la traçabilité et la centralisation des incidents liés aux ADAS.
Dans ce contexte, il importe de veiller à une meilleure information des usagers, à la création de bases de données recensant les incidents liés aux ADAS, à la mise en place de tests indépendants, ainsi qu'à un encadrement plus strict des communications commerciales susceptibles de présenter ces dispositifs comme infaillibles.
Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information claire, accessible et sincère des conducteurs quant aux modalités de désactivation et aux limites techniques des ADAS, de clarifier le cadre juridique applicable en matière de responsabilité en cas d'accident, d'assurer un suivi national des incidents liés aux systèmes d'assistance à la conduite, notamment par la publication de données consolidées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière et de veiller à ce que les dispositifs obligatoires au titre du règlement GSR2 fassent l'objet d'évaluations indépendantes garantissant leur fiabilité et leur sécurité
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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