Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs », qui est entrée en vigueur le 26 février 2025 et interdit la mise en vente, la vente, la distribution, l'offre gratuite ou la détention en vue de ces produits en France.
Cette mesure législative s'inscrit dans les objectifs du Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 et vise notamment à protéger les jeunes des risques liés à l'usage de produits contenant de la nicotine, substance hautement addictive.
Or, plusieurs constats récents montrent que, plusieurs mois après son entrée en vigueur, l'interdiction n'est pas pleinement respectée et que ces produits continuent d'être proposés, malgré l'interdit légal et les sanctions prévues. Ainsi, selon les données communiquées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), plus de 160 établissements ont été contrôlés depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction, parmi lesquels une dizaine continuaient à vendre illégalement des puffs, ce qui témoigne d'une application encore insuffisante de la loi. Par ailleurs, des saisies de près de 5 000 unités ont déjà été réalisées lors d'opérations de contrôle sur le territoire national, révélant la persistance de circuits de distribution illégaux malgré l'entrée en vigueur de la loi.
Au-delà de la question du respect de la loi, les risques sanitaires associés à ces dispositifs demeurent particulièrement préoccupants. En 2019, une épidémie de lésions pulmonaires graves liées au vapotage (EVALI) a conduit à plus de 2 800 hospitalisations et 68 décès aux États-Unis, selon les données des Centers for Disease Control and Prevention (CDC). Les autorités sanitaires américaines ont formellement établi un lien entre ces atteintes pulmonaires sévères et la présence d'acétate de vitamine E dans certains liquides de vapotage. Ce lien scientifique a notamment été relayé par la presse nationale, dont un article publié le 21 décembre 2019 dans Le Monde confirmant les conclusions des autorités sanitaires américaines.
Si la composition des produits commercialisés en France diffère de ceux identifiés dans cette crise sanitaire, ces événements ont mis en lumière la vulnérabilité des consommateurs, en particulier des jeunes, face à des produits dont les effets à moyen et long terme sur la santé respiratoire et cardiovasculaire demeurent encore insuffisamment documentés. Les autorités sanitaires rappellent que la nicotine, fortement addictive, peut altérer le développement cérébral des adolescents et favoriser l'entrée dans le tabagisme. Par ailleurs, l'impact écologique des puffs constitue une autre source majeure d'inquiétude. Ces dispositifs, composés de plastique, de composants électroniques et de batteries au lithium, sont par nature non rechargeables et difficilement recyclables.
Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'application effective de cette interdiction, renforcer les contrôles et les sanctions contre les points de vente qui continuent de commercialiser ces dispositifs malgré l'interdiction, lutter contre le marché parallèle en ligne et sur les réseaux sociaux, évaluer l'impact de la loi sur la consommation de nicotine et la santé publique, en particulier chez les jeunes et s'assurer que des indicateurs fiables seront publiés régulièrement afin de mesurer les effets sanitaires et environnementaux de cette interdiction.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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