Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'intégration de la pyrogazéification au dispositif des certificats de production de biogaz (CPB).
La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), publiée par décret le 13 février 2026, a fixé un objectif ambitieux pour le biométhane injecté dans les réseaux de 44 TWh à horizon 2030, soit une multiplication par cinq de la production actuelle. Pour soutenir cette montée en puissance, la PPE 3 s'appuie notamment sur les CPB. Ce dispositif extra-budgétaire, assimilable à un dispositif de marché, vise d'une part à permettre le financement de nouvelles installations de production de biométhane, notamment en faisant émerger des installations de grande taille. D'autre part, il favorise la conversion de certains méthaniseurs existants produisant actuellement de l'électricité en cogénération. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel de restituer chaque année à l'État une quantité de certificats définie en fonction de la quantité de gaz vendue à leurs clients résidentiels et tertiaires. Le nombre de CPB devant être produits représente une trajectoire croissante d'environ 10,4 TWh de production additionnelle cumulée sur la période 2026-2028. La PPE 3 cite par ailleurs la pyrogazéification, aux côtés de la gazéification hydrothermale et du power-to-méthane, comme une technologie d'avenir contribuant à la diversification des sources de gaz renouvelable.
Alors que la consommation d'énergie ne saurait être totalement électrifiée dans les prochaines décennies dans le cas de l'industrie, du chauffage collectif ou du transport lourd, et que la crise énergétique actuelle, liée au conflit au Moyen-Orient déclenché fin février 2026, renforce notre besoin d'indépendance, la diversification des sources de gaz renouvelable est indispensable pour atteindre la neutralité carbone, préserver la compétitivité de nos entreprises et garantir notre souveraineté énergétique.
La pyrogazéification répond précisément à ces enjeux. Elle produit du biométhane de deuxième génération à partir de déchets secs non fermentescibles que la méthanisation traditionnelle ne peut valoriser, tels que le bois usagé, les refus de tri ou les combustibles solides de récupération. Elle génère simultanément des coproduits à haute valeur ajoutée, notamment le biochar, qui séquestre du carbone dans les sols, et le bio-C02 captable. La filière française pourrait ainsi valoriser 500 000 tonnes de déchets par an, éviter 165 000 tonnes d'émissions de CO2, créer environ 500 emplois non délocalisables et injecter jusqu'à 6 TWh de gaz renouvelable dans les réseaux à horizon 2030. En mobilisant un gisement distinct de celui de la méthanisation, elle évite toute concurrence sur les intrants agricoles, dont la PPE 3 elle-même souligne le risque de tension dès 2030.
Pour preuve de sa maturation industrielle, le 15 janvier 2026, GRDF a sélectionné trois lauréats de son appel à projets d'injection de gaz issu de pyrogazéification, chacun soutenu à hauteur de 400 000 euros pour les études technico-économiques et les essais de couplage, avec des premières injections attendues dès 2027.
De plus, la Commission de régulation de l'énergie n'a identifié aucun obstacle technique ou réglementaire de principe à l'injection de gaz issu de ce procédé.
Cependant l'article R. 446-105 du code de l'énergie limite aujourd'hui l'éligibilité aux CPB pour les filières de méthanisation et de captage de biogaz, excluant donc la pyrogazéification. Il appelle son attention sur l'opportunité d'intégrer la pyrogazéification au décret relatif à la deuxième période du dispositif CPB, par une modification de l'article R. 446-105 du code de l'énergie, et lui demande si le Gouvernement souhaite engager cette modification règlementaire pour corriger l'incohérence entre la PPE 3 et le cadre juridique des CPB.
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Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 11/06/2026
Le développement des gaz renouvelables constitue un levier important pour l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques européens et nationaux, dans un contexte marqué par les enjeux de souveraineté énergétique et de sécurité d'approvisionnement. Les orientations fixées dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) ou le projet de stratégie nationale bas-carbone en consultation (SNBC3) confirment le rôle important que ces gaz sont amenés à jouer, dans le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment pour diversifier les sources d'approvisionnement et atteindre la diversité carbone. Le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), défini aux articles L. 446-31 et suivants du code de l'énergie, vise à favoriser la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et ainsi à contribuer à l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). À ce jour, le dispositif des CPB repose uniquement sur les filières de production de biométhane par méthanisation en digesteur ou par captage de biogaz sur une ISDND, ces filières bénéficiant aujourd'hui d'un niveau de maturité industrielle suffisant pour permettre leur intégration dans un mécanisme de marché. Le Gouvernement suit avec attention le développement d'autres filières de production de gaz renouvelables et bas-carbone, notamment celles reposant sur des procédés thermochimiques tels que la pyrogazéification ou la gazéification en phase aqueuse supercritique et le power-to-méthane, parfois appelée gazéification hydrothermale. En fonction de leur maturité industrielle et de leur coût de déploiement, et sous réserve d'absence de conflits d'usages sur des ressources déjà mobilisées par d'autres filières, ces procédés alternatifs de production sont susceptibles, à terme, de contribuer à la diversification des moyens de production de biométhane et à la valorisation de nouveaux gisements de biomasse et de déchets. Dans ce contexte, le Gouvernement a effectivement engagé une réflexion sur l'opportunité d'ouvrir le dispositif de CPB à tout ou partie de ces filières alternatives de production, en se fondant sur une logique de « neutralité technologique » s'agissant d'un mécanisme de marché. Une modification de l'article R. 446-105 du code de l'énergie est à l'étude pour intégrer ces nouvelles filières, notamment la pyrogazéification, dans le cadre de la deuxième période du dispositif CPB. Dans tous les cas, cette ouverture sera nécessairement conditionnée au respect de critères de performance énergétique et environnementale, portant notamment sur la nature et la proportion des intrants utilisés, ou encore sur l'absence de consommation d'énergie fossile et le rendement énergétique des procédés mis en oeuvre.
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