Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'intégration de la pyrogazéification au dispositif des certificats de production de biogaz (CPB).
La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), publiée par décret le 13 février 2026, a fixé un objectif ambitieux pour le biométhane injecté dans les réseaux de 44 TWh à horizon 2030, soit une multiplication par cinq de la production actuelle. Pour soutenir cette montée en puissance, la PPE 3 s'appuie notamment sur les CPB. Ce dispositif extra-budgétaire, assimilable à un dispositif de marché, vise d'une part à permettre le financement de nouvelles installations de production de biométhane, notamment en faisant émerger des installations de grande taille. D'autre part, il favorise la conversion de certains méthaniseurs existants produisant actuellement de l'électricité en cogénération. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel de restituer chaque année à l'État une quantité de certificats définie en fonction de la quantité de gaz vendue à leurs clients résidentiels et tertiaires. Le nombre de CPB devant être produits représente une trajectoire croissante d'environ 10,4 TWh de production additionnelle cumulée sur la période 2026-2028. La PPE 3 cite par ailleurs la pyrogazéification, aux côtés de la gazéification hydrothermale et du power-to-méthane, comme une technologie d'avenir contribuant à la diversification des sources de gaz renouvelable.
Alors que la consommation d'énergie ne saurait être totalement électrifiée dans les prochaines décennies dans le cas de l'industrie, du chauffage collectif ou du transport lourd, et que la crise énergétique actuelle, liée au conflit au Moyen-Orient déclenché fin février 2026, renforce notre besoin d'indépendance, la diversification des sources de gaz renouvelable est indispensable pour atteindre la neutralité carbone, préserver la compétitivité de nos entreprises et garantir notre souveraineté énergétique.
La pyrogazéification répond précisément à ces enjeux. Elle produit du biométhane de deuxième génération à partir de déchets secs non fermentescibles que la méthanisation traditionnelle ne peut valoriser, tels que le bois usagé, les refus de tri ou les combustibles solides de récupération. Elle génère simultanément des coproduits à haute valeur ajoutée, notamment le biochar, qui séquestre du carbone dans les sols, et le bio-C02 captable. La filière française pourrait ainsi valoriser 500 000 tonnes de déchets par an, éviter 165 000 tonnes d'émissions de CO2, créer environ 500 emplois non délocalisables et injecter jusqu'à 6 TWh de gaz renouvelable dans les réseaux à horizon 2030. En mobilisant un gisement distinct de celui de la méthanisation, elle évite toute concurrence sur les intrants agricoles, dont la PPE 3 elle-même souligne le risque de tension dès 2030.
Pour preuve de sa maturation industrielle, le 15 janvier 2026, GRDF a sélectionné trois lauréats de son appel à projets d'injection de gaz issu de pyrogazéification, chacun soutenu à hauteur de 400 000 euros pour les études technico-économiques et les essais de couplage, avec des premières injections attendues dès 2027.
De plus, la Commission de régulation de l'énergie n'a identifié aucun obstacle technique ou réglementaire de principe à l'injection de gaz issu de ce procédé.
Cependant l'article R. 446-105 du code de l'énergie limite aujourd'hui l'éligibilité aux CPB pour les filières de méthanisation et de captage de biogaz, excluant donc la pyrogazéification. Il appelle son attention sur l'opportunité d'intégrer la pyrogazéification au décret relatif à la deuxième période du dispositif CPB, par une modification de l'article R. 446-105 du code de l'énergie, et lui demande si le Gouvernement souhaite engager cette modification règlementaire pour corriger l'incohérence entre la PPE 3 et le cadre juridique des CPB.
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En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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