Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de ceintures de protection des villes et villages contre les incendies.
Dans un contexte d'augmentation des risques de feux de forêt et de végétation, liée notamment à la déprise agricole, les services de l'État conduisent, sous l'autorité des préfets, un travail important visant à instaurer autour des communes des ceintures de protection destinées à constituer des coupures de combustible. Distinctes des obligations légales de débroussaillement, ces ceintures ont vocation à être déployées autour des zones habitées, qu'elles soient situées ou non en secteur forestier. Elles reposent notamment sur l'action pastorale, sur l'implantation ou le maintien de surfaces viticoles, ainsi que sur le recours au brûlage dirigé.
Or, leur mise en oeuvre se heurte à plusieurs difficultés d'ordre administratif et réglementaire. D'une part, les modalités de contrôle des terres mises à disposition des exploitants agricoles apparaissent de nature à compliquer l'utilisation effective des parcelles mobilisables à cette fin. En effet, depuis un audit de la Commission européenne intervenu au printemps 2025, le contrôle de ces terres ne peut plus se limiter au seul constat d'un doublon déclaratif et en 2026 une procédure de sélection de 5 % de l'ensemble des agriculteurs déclarant à la politique agricole commune (PAC) doit être appliquée. Sur le terrain, l'obligation de justifier la mise à disposition des parcelles par les propriétaires se heurte toutefois à une grande diversité de situations : conventions orales anciennes, indivisions rendant impossible l'identification ou le contact de l'ensemble des ayants droit, biens vacants ou encore parcelles insuffisamment documentées. Ces contraintes constituent un obstacle concret à la mobilisation agricole de terrains pourtant utiles à la défense des communes contre l'incendie.
D'autre part, depuis la programmation de la politique agricole commune pour 2023-2027, les surfaces pastorales ligneuses, particulièrement présentes dans les secteurs relevant de la Défense de la Forêt contre les Incendies (DFCI), doivent respecter un chargement minimal de 0,2 unité de gros bétail par hectare pour demeurer éligibles aux aides découplées. Lorsque ce seuil n'est pas atteint, ces surfaces sont plafonnées et exclues du calcul des aides du premier pilier. Une telle règle est susceptible de décourager l'usage pastoral de parcelles dont le pâturage présente pourtant un intérêt avéré en matière de prévention des incendies, en réduisant la biomasse combustible et en entretenant des espaces stratégiques.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir la révision de la procédure de contrôle des terres mises à disposition des exploitants et la réduction du taux de chargement minimum des surfaces pastorales ligneuses dans les zones exposées à la sécheresse auprès des instances européennes et, plus particulièrement, dans le cadre des négociations pour la PAC 2028-2034.
- page 1920
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le