Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 23/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les contraintes réglementaires encadrant le pâturage caprin, et plus largement ovin, dans les bois et forêts de l'État. En principe, un tel pâturage n'est pas autorisé, en raison des atteintes qu'il est susceptible de porter à la régénération forestière. Toutefois, dans les zones méditerranéennes sèches, marquées par la déprise agricole, la fermeture progressive des milieux et l'aggravation du risque incendie, le recours au pâturage présente un intérêt réel pour le maintien d'espaces ouverts et l'entretien de zones jouant un rôle de protection contre la propagation du feu. À cet égard, l'article L. 133-10 du code forestier prévoit déjà, dans les massifs classés au titre du risque incendie, la possibilité d'accorder des concessions de pâturage caprin afin de favoriser l'entretien des coupures de combustible et des bandes débroussaillées. Néanmoins, la mise en oeuvre de cette dérogation demeure subordonnée à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État ainsi qu'au respect d'un cahier des charges, dans le cadre d'une procédure dont la complexité peut freiner, voire décourager, les initiatives locales pourtant utiles à la prévention des incendies et à la gestion durable des espaces forestiers. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier les modalités d'octroi de ces concessions, afin de faciliter le développement du pâturage caprin dans les secteurs où celui-ci présente un intérêt avéré pour l'ouverture des milieux et la prévention du risque incendie.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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