Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 23/04/2026
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires persistants.
En effet, de nombreuses assistantes maternelles subissent des impayés des salaires malgré l'obtention de décisions favorables devant les conseils de prud'hommes.
Les huissiers se trouvent souvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, les prestations familiales (en l'occurrence la prestation d'accueil du jeune enfant perçue par les parents employeurs) étant insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration de l'allocataire.
Certaines avancées ont certes été réalisées ces dernières années pour sécuriser la rémunération des assistantes maternelles Ainsi, dans le cadre de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif Pajemploi+ a été généralisé et rendu obligatoire, ce mécanisme garantissant le paiement de deux mois d'impayés.
Ceci demeure cependant largement insuffisant pour assurer une véritable garantie de salaire et les professionnelles confrontées à l'inexécution de décisions de justice peuvent ainsi se trouver dans une situation financière préoccupante.
Face à la persistance de ces situations d'impayés, les organisations représentatives, syndicales et associatives suggèrent la création d'un fonds national de garantie des salaires, inspiré du modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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