Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 23/04/2026
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales et les syndicats mixtes gestionnaires de ports pour financer les opérations de dragage.
Indispensables à la sécurité de la navigation et au maintien de l'accessibilité des ports, ces opérations consistent à retirer les sédiments accumulés dans les chenaux et bassins portuaires. Elles conditionnent directement la continuité d'activités économiques essentielles telles que la pêche, la plaisance, la réparation navale ou encore le transport maritime, ainsi que le développement des énergies marines renouvelables.
Or, ces opérations connaissent une augmentation continue de leurs coûts, liée notamment au renforcement des exigences environnementales et aux contraintes techniques associées au traitement des sédiments, en particulier lorsqu'ils présentent des niveaux de pollution élevés.
Dans le même temps, en comptabilité publique, les dépenses de dragage sont aujourd'hui classées en dépenses de fonctionnement. Cette qualification empêche les collectivités de recourir à l'emprunt pour en assurer le financement, ce qui fragilise fortement l'équilibre financier des ports et limite les capacités d'intervention des gestionnaires publics.
Dans un contexte de contraction des marges budgétaires des collectivités, cette situation fait peser un risque réel de réduction, voire d'arrêt, des opérations de dragage, avec des conséquences immédiates en matière de sécurité, d'activité économique et d'attractivité des territoires littoraux et fluviaux.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une évolution du cadre comptable applicable aux collectivités territoriales afin de permettre la requalification des opérations de dragage en dépenses d'investissement, au moins pour leur part contribuant à la pérennité des infrastructures portuaires et, le cas échéant, d'ouvrir la possibilité d'un recours à l'emprunt pour financer ces opérations, notamment celles liées au traitement des sédiments soumis à des obligations environnementales renforcées.
Elle souhaite également savoir quelles mesures d'accompagnement financier ou technique pourraient être mises en place pour garantir la continuité de cette mission essentielle de service public portuaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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