Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 23/04/2026
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales et les syndicats mixtes gestionnaires de ports pour financer les opérations de dragage.
Indispensables à la sécurité de la navigation et au maintien de l'accessibilité des ports, ces opérations consistent à retirer les sédiments accumulés dans les chenaux et bassins portuaires. Elles conditionnent directement la continuité d'activités économiques essentielles telles que la pêche, la plaisance, la réparation navale ou encore le transport maritime, ainsi que le développement des énergies marines renouvelables.
Or, ces opérations connaissent une augmentation continue de leurs coûts, liée notamment au renforcement des exigences environnementales et aux contraintes techniques associées au traitement des sédiments, en particulier lorsqu'ils présentent des niveaux de pollution élevés.
Dans le même temps, en comptabilité publique, les dépenses de dragage sont aujourd'hui classées en dépenses de fonctionnement. Cette qualification empêche les collectivités de recourir à l'emprunt pour en assurer le financement, ce qui fragilise fortement l'équilibre financier des ports et limite les capacités d'intervention des gestionnaires publics.
Dans un contexte de contraction des marges budgétaires des collectivités, cette situation fait peser un risque réel de réduction, voire d'arrêt, des opérations de dragage, avec des conséquences immédiates en matière de sécurité, d'activité économique et d'attractivité des territoires littoraux et fluviaux.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une évolution du cadre comptable applicable aux collectivités territoriales afin de permettre la requalification des opérations de dragage en dépenses d'investissement, au moins pour leur part contribuant à la pérennité des infrastructures portuaires et, le cas échéant, d'ouvrir la possibilité d'un recours à l'emprunt pour financer ces opérations, notamment celles liées au traitement des sédiments soumis à des obligations environnementales renforcées.
Elle souhaite également savoir quelles mesures d'accompagnement financier ou technique pourraient être mises en place pour garantir la continuité de cette mission essentielle de service public portuaire.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 11/06/2026
Les ports gérés par les collectivités territoriales, qu'ils soient maritimes ou fluviaux, de commerce, de pêche comme de plaisance, jouent un rôle important pour l'économie locale et, plus fondamentalement, pour l'aménagement des territoires maritimes. Leur impact en termes économiques, sociaux et environnementaux se matérialise bien au-delà des comptes de la collectivité chargée de leur gestion. C'est pourquoi la collectivité publique subventionne à bon droit leur fonctionnement, à l'image des contributions en exploitation et en investissement que l'État apporte aux grands ports fluvio-maritime et maritimes qu'il détient. Leur fonctionnement suppose, comme pour tout actif, des dépenses d'entretien régulier permettant de maintenir en bon état ces infrastructures. Dans le cas particulier des ports, maritimes comme fluviaux, ces opérations d'entretien consistent à draguer les chenaux d'accès pour faire en sorte que le domaine public, maritime ou fluvial et les infrastructures qui ont été aménagées (quai, chenaux d'accès, naturel ou aménagés) restent disponibles. Le coût de ces opérations est un facteur de préoccupation naturel, d'autant qu'il est directement impacté par l'évolution du coût du carburant. Par ailleurs, la mise en oeuvre récente de l'article 85 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, prévoyant l'interdiction, depuis 2025, du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, nécessite un traitement à terre d'une part plus importante des sédiments. Toutefois, l'un des principes inhérents au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux est l'équilibre strict de chaque section, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Ces services, qui interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence, doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le financement de l'activité de ces services par un tarif perçu auprès des usagers nécessite de déterminer le coût complet des services rendus. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 30 septembre 1996 « Société stéphanoise des eaux - Ville de Saint-Étienne ». En effet, le financement d'un SPIC doit être assuré essentiellement par l'usager, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu. À cet égard, nonobstant la section supportant la charge des travaux, des difficultés de financement des opérations de dragage doivent conduire la collectivité à l'ouverture d'une réflexion quant à la nature et au montant de ses recettes d'exploitation. En outre, la nature comptable de ces dépenses constitue, sans aucun doute possible, une charge annuelle. Leur récurrence, qui est soulignée dans votre question, et leur nature permettant de de maintenir un bien en l'état jusqu'à la fin de sa durée normale d'utilisation, qualifient ces dépenses de charges d'entretien et de réparation au sens des normes comptables (compte 61523 du plan de compte M4) applicables aux entités publiques comme aux entités privées. En outre, l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, dont font partie les ports, indique bien que « les frais d'entretien et de réparations s'entendent des dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état [...]. Les frais d'entretien et de réparations doivent être rattachés aux exercices au cours desquels les travaux ont été exécutés. Les grosses réparations sur les constructions peuvent faire l'objet de provisions ». S'agissant de la distinction entre immobilisation (imputable en section d'investissement) et charge (imputable en section d'exploitation), l'instruction précise que « ne constituent pas des frais d'entretien et de réparations, mais des frais d'investissement ne pouvant donner lieu qu'à amortissement, les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un élément d'actif ». Toutefois, compte tenu du fait que ces dépenses sont parfois trop importantes à supporter sur un seul exercice budgétaire, il est rappelé que les dépenses de dragage des collectivités territoriales correspondent aux charges pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien, conformément au commentaire du compte 157 « provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices ». Plus précisément, « les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Pour être traitée comme provision pour gros entretien ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif ».
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