Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 23/04/2026
Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.
Cette mesure, applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026, représente une charge nouvelle de 0,68 % de la masse salariale pour l'ensemble des structures du secteur non lucratif.
En Nouvelle-Aquitaine, le tissu associatif constitue un pilier essentiel de la cohésion sociale et territoriale : la région compte près de 15 000 associations employeuses, représentant plus de 172 000 salariés, soit près de 10 % de l'emploi privé régional. En Haute-Vienne, de nombreuses associations interviennent dans des secteurs vitaux pour la population : aide à domicile, protection de l'enfance, insertion sociale, accompagnement du handicap, animation culturelle et sportive. Pour ces structures, souvent de taille modeste, l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) estime le surcoût annuel à plus de 2 200 euros pour une association de 10 salariés et à 55 000 euros pour une structure de 250 salariés.
Cette charge supplémentaire intervient dans un contexte particulièrement défavorable. Les associations font face, simultanément, à la contraction des financements publics, notamment la baisse significative des crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative dans le budget 2026, et à l'augmentation de leurs coûts de fonctionnement.
Pour les associations de Haute-Vienne et de Nouvelle-Aquitaine, les conséquences concrètes sont déjà identifiées : non-remplacement de postes, annulation de recrutements, réduction d'activités de proximité indispensables aux habitants, en particulier dans les territoires ruraux les plus fragiles.
Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour atténuer l'impact de cet assujettissement sur le secteur associatif.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 30/07/2026
La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. En stock annuel, la France compte désormais 1 million d'apprentis depuis 2023. La réforme adoptée en loi de finances pour 2026 vise à mettre l'ensemble des employeurs sur un pied d'égalité permettant de financer la politique du plein emploi s'appuyant sur le développement de l'apprentissage en poursuivant les objectifs de recentrage et de bonne gestion sur l'apprentissage. Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif sont soumis à la taxe d'apprentissage à partir du mois de mars 2026. Ils sont les derniers à être assujettis à la taxe après les mutuelles. La réforme pèse en effet sur les finances des 150 000 associations employeurs mais permettra de lever 200 millions d'euros. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les très petits employeurs associatifs faisant appel à l'apprentissage sont encore exonérés comme les autres très petits employeurs faisant appel à l'apprentissage. Le ministère est donc très attentif à l'impact réel de la mesure qui pourra commencer à être calculé début 2027 après la déclaration sociale nominative du mois d'avril qui soldera l'année 2026 car elle ne doit pas non plus être un facteur de suppression d'emplois.
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