Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 23/04/2026
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des services des impôts des particuliers (SIP).
Le 9 avril 2026, jour de lancement de la campagne de déclaration de revenus 2025, était aussi une journée de mobilisation des agents des finances publiques afin d'alerter sur la situation préoccupante des services des impôts des particuliers (SIP), notamment sur la dégradation des conditions de travail et celle du service public.
Malgré les multiples alertes, les SIP et leurs agents continuent de faire face à une suppression massive de postes et une hausse des emplois vacants. À cela s'ajoutent un afflux croissant d'usagers, une explosion des incivilités, des canaux d'accueil saturés et un mal-être grandissant parmi les agents.
Un fait particulièrement inquiétant souligne cette crise, le nombre élevé de suicides, 19 et 23 tentatives, depuis le début 2025.
Cette situation qui n'est pas nouvelle est une des conséquences des évolutions négatives au sein de la direction générale des finances publiques (DFIP) qui connaît une réduction drastique de ses moyens. Depuis 2014, plus de 3 200 points d'accueil et de proximité ont été fermés, remplacés par des plateformes téléphoniques, tandis que la dématérialisation s'est accélérée.
Par ailleurs, alors que plus de 32 000 postes ont déjà été supprimés depuis 2008, soit 28 % des effectifs, 550 nouvelles suppressions sont annoncées nationalement. À titre d'exemple, le centre de Valenciennes Nord, qui sera désormais fermé au public le lundi, pénalisant encore davantage les contribuables, a perdu 6 postes sur 38 en 5 ans.
En conséquence elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir les moyens humains, matériels et financiers indispensables pour répondre aux revendications des agents des SIP, leur permettre d'exercer leur mission de service public auprès des contribuables.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/07/2026
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est particulièrement attentive à la situation des services des impôts des particuliers (SIP) et aux conditions de travail de ses agents en particulier durant la période de campagne de déclaration des revenus. Afin de s'adapter aux attentes des usagers, la DGFiP a développé des modalités d'accueil multicanal (internet, téléphone grâce au développement des centres de contact, accueil physique). En effet, le type et le nombre de sollicitations par les usagers ont évolué avec une diminution importante des sollicitations au guichet. À titre d'exemple, en 2018, avant l'instauration du prélèvement à la source, la DGFiP recevait plus de 13 millions de personnes au guichet contre 6 millions en 2025. Le bouquet de service offert par la DGFiP a donc évolué sans compromettre l'accueil territorial : une présence dans 3 115 communes (+ 57 % depuis 2020), une offre de paiement de proximité par 16 050 buralistes et la création de 911 conseillers aux décideurs locaux qui assurent un soutien constant aux collectivités territoriales. Le niveau global de sollicitations des usagers reste élevé, mais il affiche une baisse entre 2024 et 2025, sur l'ensemble des canaux de contact, à l'exception du numéro national d'assistance aux particuliers. La seule hausse notable est celle du nombre de prises en charge des questions relatives aux finances publiques par les conseillers France Services, qui s'explique notamment par l'augmentation du nombre de points d accueil France Services et par leur notoriété. S'agissant du niveau élevé de sollicitations via la téléphonie, canal de contact privilégié des usagers, la DGFiP a mis en oeuvre une stratégie de réponse aux usagers permettant de répartir la charge sur l'ensemble des services réalisant de l'accueil téléphonique : en période de campagne, les services locaux interviennent en renfort, au côté des 800 agents des centres de contact pour répondre derrière le numéro national d'assistance aux usagers. Le taux de décroché a fortement augmenté, ce qui permet une meilleure prise en charge des usagers et d'éviter des déplacements faute d'avoir pu joindre la DGFiP. Le niveau de participation est réajusté quotidiennement de façon à mobiliser les équipes au plus près des besoins des usagers et éviter une sursollicitation des services pouvant avoir un impact sur la qualité de vie au travail. La DGFiP est en effet particulièrement attentive à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de ses personnels. Les situations de suicides ou de tentatives de suicide auxquelles il est fait référence constituent des évènements particulièrement graves, qui ne concernent jamais une seule personne : ils affectent l'ensemble du collectif de travail, collègues, encadrants et équipes, qui peuvent être directement ou indirectement touchés. Attentive à chacun de ces évènements dramatiques, la DGFiP répond systématiquement aux situations de détresse par des mesures d'accompagnement et de prise en charge des suicides et tentatives de suicide, tant pour l'agent que pour le collectif. Partant du constat qu il existe des causes multifactorielles, la DGFiP s'est mobilisée dès le début 2025 pour accentuer son action et renforcer le repérage des personnes fragiles et les actions de prévention. Les travaux menés tout au long de l'année 2025 ont permis l'adoption d'un plan d'actions pluriannuel, à l'issue d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration de réseau, qui doit permettre de mieux détecter, prévenir et accompagner le risque suicidaire mais également d'améliorer les conditions de travail. Le plan a été diffusé à l'ensemble des directions territoriales le 5 décembre 2025. 75 % des actions sont réalisées ou en cours à ce jour. La cible est de mettre pleinement en oeuvre, partout dans le réseau, ce plan d'actions qui, en s'inscrivant dans le temps, doit permettre d'améliorer les conditions de travail et de contribuer à la prévention des risques suicidaires au sein du collectif DGFiP. Le plan d'actions prévoit notamment un axe en matière de sensibilisation aux enjeux de santé mentale, grande cause nationale en France. La DGFiP reste entièrement investie pour prévenir ce type d'évènements graves, quelles qu'en soient les raisons et accompagner au mieux les collègues et les équipes concernées en axant prioritairement nos actions sur la prévention des risques psychosociaux, en lien avec les acteurs spécialisés (médecins du travail, psychologues professionnels, assistants de service social). Enfin, la suppression des emplois depuis 2008, à laquelle il est fait référence, a été réalisée dans le cadre de réformes importantes au sein de la DGFiP : amélioration de la déclaration pré-remplie, suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, mise en place du prélèvement à la source, développement des services à distance (numériques et téléphoniques), échange automatique de données, programmation du contrôle fiscal, adaptation de l'organisation de la DGFiP avec la mise en place du nouveau réseau de proximité. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la suppression de 550 emplois équivalents temps plein au sein de la DGFiP qui participe à l'effort global de l'État afin de permettre le rétablissement des finances publiques et d'assurer une trajectoire soutenable sans compromettre la réalisation de ses missions. Ces suppressions ont été réparties sur l'ensemble des structures de la DGFiP, y compris sur l'administration centrale qui participe à l'effort. S'agissant de la situation particulière du SIP de Valenciennes (Nord), quatre emplois ont été supprimés entre 2020 et 2026 portant à 40 le nombre d emplois implantés au 1er janvier 2026. Les SIP du Nord ont récemment réorganisé leurs jours d'ouverture. La fermeture de l'accueil sans rendez-vous se fait en contrepartie d'un renforcement de l'accueil personnalisé sur rendez-vous. Pendant la campagne déclarative d'impôt sur le revenu, cet accueil est renforcé grâce à la polyvalence des agents des SIP mais aussi grâce aux renforts d'agents d'autres services en cas de pics de charges. L'accueil de proximité se fait également en mairie (66 points d accueil dans le département), ainsi que dans les structures France services où le département du Nord dispose d'un maillage fin (55 points d accueil). Le département du Nord s'inscrit pleinement dans le développement de l'accueil multi-canal tout en ayant augmenté les points d'accueil physique de proximité.
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