Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 23/04/2026
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires pour la France de l'accord dit « side-by-side » adopté le 5 janvier 2026 par le cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Cet accord, qui traduit le compromis politique dégagé lors du G7 de juin 2025, exempte les multinationales américaines des mécanismes de rattrapage fiscal prévus par le Pilier 2, au motif que le droit fiscal américain taxerait déjà suffisamment leurs bénéfices réalisés à l'étranger. Il en résulte une exemption de facto de ces groupes de l'impôt minimum mondial à 15 %, alors même que, selon des travaux récents de l'EU Tax Observatory, ils continuent de localiser environ la moitié de leurs bénéfices étrangers dans des juridictions à faible imposition.
Une récente analyse de l'organisation TaxWatch UK estime à environ 40,5 milliards de dollars annuels la perte de recettes fiscales mondiale imputable à ce dispositif. Les premières évaluations nationales disponibles font état d'une réduction d'environ 30 % des recettes attendues au titre du Pilier 2 pour le Royaume-Uni, soit environ 700 millions de livres sterling, et d'environ 26 % pour les Pays-Bas.
Or, pour la France, aucune estimation actualisée de l'impact de cet accord n'a, à ce jour, été rendue publique. Cette absence est d'autant plus préoccupante que les prévisions de recettes françaises au titre du Pilier 2 avaient déjà été très sensiblement révisées à la baisse entre 2023 et 2025, passant de 1,5 milliard d'euros à environ 500 millions d'euros, et que la France supporte par ailleurs une perte annuelle estimée à environ 14 milliards de dollars du fait de l'évasion fiscale des multinationales américaines opérant sur son territoire.
Dans un contexte budgétaire contraint, elle lui demande de communiquer l'évaluation chiffrée réalisée par les services du ministère quant à l'impact de cet accord sur les recettes françaises attendues au titre du Pilier 2, d'indiquer si une révision des prévisions intégrées dans le programme de stabilité ou dans le prochain projet de loi de finances est envisagée, de préciser la position défendue par la France lors des négociations ayant conduit à cet accord ainsi que les éventuelles garanties obtenues quant au réexamen prévu par l'OCDE en 2029, et de faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'intégrité du système d'imposition minimale mondiale.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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