Question de M. ÉBLÉ Vincent (Seine-et-Marne - SER) publiée le 23/04/2026
M. Vincent Éblé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences financières, pour les collectivités territoriales, du relèvement du taux d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles.
L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux de cette exonération, en modifiant l'article 1394 B bis du code général des impôts. Applicable dès les impositions de 2025, cette mesure a entraîné une diminution mécanique du produit fiscal perçu par les communes.
Or, la compensation versée par l'État demeure calculée sur la base d'un taux d'exonération de 20 %, inchangé depuis 2006. Il en résulte un différentiel de 10 points non compensé, constituant une perte nette de ressources pour les collectivités, contraintes de financer sur leurs propres moyens une politique nationale dont elles ne sont pas parties prenantes.
Cette situation apparaît, au regard des principes régissant les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, comme une rupture d'équilibre, dans la mesure où elle conduit à faire supporter par les budgets locaux le coût d'une mesure de politique publique nationale en faveur du secteur agricole. En effet, les collectivités se trouvent contraintes de financer sur leurs propres ressources une politique dont elles ne sont pas parties prenantes.
Le département de Seine-et-Marne, caractérisé par un grand nombre de communes rurales à faible potentiel fiscal, est particulièrement exposé à ces effets. À titre d'exemple, la commune de Champeaux enregistre une perte d'environ 15 000 euros de recettes de TFPNB au titre de 2025, pour un excédent annuel global proche de 30 000 euros, compromettant directement son équilibre budgétaire. Cette situation est aggravée par la diminution concomitante d'autres ressources, notamment la dotation globale de fonctionnement.
L'article 132 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prévu une majoration de 50 % de la compensation à compter de 2026. Toutefois, cette mesure n'est pas rétroactive pour 2025 et s'accompagne de la suppression de compensations existantes, ce qui en limite la portée effective.
Dans ces conditions, le dispositif actuel ne garantit ni une compensation intégrale des pertes subies en 2025, ni une neutralité financière pérenne pour les collectivités, en contradiction avec les principes issus de l'article 72-2 de la Constitution.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir une compensation rétroactive au titre de 2025 ; quelles sont les modalités précises de calcul et de répartition de la compensation à compter de 2026 ; s'il envisage de faire évoluer durablement cette compensation afin de l'aligner sur le taux réel d'exonération de 30 %, garantissant ainsi une compensation complète et pérenne des pertes de recettes.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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