Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 23/04/2026
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la représentativité patronale dans la branche esthétique-cosmétique (identifiant des conventions collectives 3032).
Cet arrêté accorde à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être 57,62 % de représentativité, lui conférant un droit d'opposition majoritaire - alors que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau.
Avant la publication de cet arrêté, la direction générale du travail a été saisie d'un constat d'huissier établissant des adhésions rétroactives financées par une tête de réseau de franchises pour le compte de ses franchisés. L'arrêté a néanmoins été publié.
Elle demande au Gouvernement s'il entend suspendre cet arrêté et ouvrir une enquête administrative sur les conditions dans lesquelles cette représentativité a été calculée.
- page 1948
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le