Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 23/04/2026
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une disparité de traitement concernant les modalités de résiliation du bail d'habitation pour les personnes en situation de handicap.
En vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) jouissent d'un délai de préavis réduit à un mois lorsqu'ils donnent congé de leur logement. Toutefois, cette disposition ne mentionne pas explicitement les personnes reconnues en invalidité par la sécurité sociale, notamment celles classées en invalidité de 3e catégorie.
Ces administrés, bien que présentant un taux d'incapacité et des besoins de prise en charge (assistance d'une tierce personne) souvent supérieurs ou égaux à ceux des bénéficiaires de l'AAH, se voient régulièrement opposer un préavis de trois mois par les bailleurs au motif qu'ils perçoivent une pension d'invalidité et non l'AAH. Cette situation est d'autant plus préjudiciable lorsque le logement occupé est devenu inadapté à la dégradation de l'état de santé du locataire, rendant son relogement urgent.
Pourtant, la jurisprudence et certaines réponses ministérielles antérieures tendent à assimiler l'état de santé justifiant un changement de domicile à ce droit, mais le flou législatif actuel entraîne de nombreux litiges et une insécurité juridique pour les plus fragiles.
Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'inscrire explicitement les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 3 ou d'une reconnaissance de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) parmi les bénéficiaires de plein droit du préavis réduit, garantissant ainsi une équité de traitement entre tous les citoyens en situation de handicap.
- page 1950
En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
Page mise à jour le