Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 23/04/2026
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, ainsi que sur les futurs plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), et plus particulièrement sur la place du programme Leader (« Liaison entre les actions de développement de l'économie Rurale ») au sein de ces dispositifs.
Le programme Leader constitue un outil majeur de l'Union européenne en faveur du développement des territoires ruraux, en plaçant les habitants au coeur des dynamiques locales. Il accompagne aujourd'hui plus de 300 territoires en France, couvrant près de 27 000 communes et 26 millions d'habitants.
Si les premières propositions législatives de la Commission européenne réaffirment le rôle du programme Leader en tant qu'instrument stratégique au service de la cohésion territoriale, elles envisagent toutefois de rendre sa mise en oeuvre obligatoire uniquement dans les territoires dits « les moins développés ». Or, cette notion relevant de l'appréciation des États membres, une telle orientation pourrait conduire à restreindre le périmètre d'intervention du programme et, par conséquent, fragiliser les groupes d'action locale (GAL).
Par ailleurs, dans un courrier adressé le 6 janvier 2025 au Parlement européen, Ursula von der Leyen indique qu'au moins 10 % des ressources des plans de partenariats nationaux et régionaux devront bénéficier aux zones rurales, tout en précisant que ces montants pourraient, par défaut, être mobilisés via des mesures agricoles existantes. Si la défense de la souveraineté agricole et le soutien aux agriculteurs demeurent essentiels, les GAL plaident pour un fléchage explicite de ces 10 % vers le développement rural territorial, ainsi que vers le soutien aux approches intégrées et ascendantes telles que celles portées par le programme Leader.
Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les garanties que l'État français entend porter, tant en matière de périmètre d'intervention que de niveau minimal de financement du programme Leader, dans le cadre de la préparation du futur PPNR liant la France à la Commission européenne et du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le développement des territoires ruraux constitue un enjeu majeur, auquel le programme Leader apporte une contribution
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/06/2026
La Commission européenne a proposé, dans une logique de simplification, une nouvelle une architecture comprenant notamment la mise en place de Plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), qui intégreront les fonds aujourd'hui en gestion partagée entre la Commission et les Etats membres : la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP), la politique de cohésion, et les affaires intérieures. Ces plans seront élaborés par les Etats membres, dans le cadre d'un dialogue continu avec l'ensemble des acteurs territoriaux concernés ainsi qu'avec la Commission. Depuis le début des négociations, nous défendons le maintien d'une PAC capable d'assurer notre souveraineté alimentaire et de répondre aux besoins de nos territoires, y compris en matière de développement rural. Si la proposition de la Commission ne fait plus apparaître distinctement le pilier lié au développement rural, le programme LEADER continue d'être mentionné à plusieurs articles du règlement PPNR et dans le prochain règlement PAC. La Commission a par ailleurs propsoé la mise en place d'une cible "ruralité". Le programme demeurera donc dans le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. En concentrant ce programme dans un seul fonds, il sera par ailleurs plus facile de l'abonder par des crédits restant à allouer et de profiter des synergies avec d'autres programmes afin d'accroître son effet sur le terrain. Nous partageons l'ambition de construire un PPNR ambitieux et adapté aux réalités du terrain. C'est pourquoi, au sein du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), une cellule de mobilisation des fonds européens a été renforcée. Elle entretiendra, dans les prochains mois et d'ici à la validation du Plan, des échanges constants avec les régions qui resteront autorités de gestion des fonds pour la période 2028-2034.
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