Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 23/04/2026
M. Pierre Barros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remboursement des dépenses de propagande électorale pour les candidats des communes de moins de 1 000 habitants.
Afin de favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l'engagement local, la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 avait l'ambition d'harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales et renforcer ainsi la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Elle a ainsi étendu aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin paritaire. Elle a cependant maintenu le remboursement des dépenses électorales aux seuls candidats des communes de plus de 1 000 habitants, faisant fi d'une harmonisation des règles relatives au remboursement des frais de propagande électorale. Cette situation engendre une rupture d'équité entre les candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En effet, ceci signifie que les candidats des petites communes, qui en général de bénéficient pas de soutien de partis politiques, sont contraints de financer eux-mêmes leur campagne électorale. Or, dans de nombreuses petites communes, la réforme du mode de scrutin a entraîné l'émergence de listes d'opposition, ce qui a obligé les candidats à mener des campagnes plus structurées, basées sur des engagements écrits (et non uniquement du porte à porte). Ces modalités de campagne sont donc plus chères et engendrent une rupture d'égalité entre les candidats d'une même commune. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles relatives au remboursement des frais de propagande électorale afin de garantir un traitement équitable entre les candidats et répondre réellement à la crise de l'engagement local, sans créer de distorsion démocratique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/08/2026
Les frais de propagande électorale pour les élections municipales varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. C'est pourquoi le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage, prévu par l'article R. 39 du code électoral, est réservé aux communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui comptent en moyenne 355 habitants, les campagnes électorales sont généralement plus modestes : les candidats, souvent connus des électeurs, peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix, ce qui limite les besoins en supports imprimés. Le seuil de remboursement de la propagande vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses. En effet, le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande nécessite une expertise et des ressources conséquentes. Étendre ce dispositif aux communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent près de 23 920 des 35 000 communes françaises, entraînerait une charge administrative particulièrement lourde. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le seuil de remboursement. Cette différence de régime ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats ou entre les électeurs, dès lors que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des candidats au sein d'une même circonscription.
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