Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 23/04/2026
Mme Agnès Canayer interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués à l'accompagnement sanitaire et social du monde agricole et rural.
En février 2026, à l'occasion du salon international de l'agriculture, le Gouvernement a présenté un plan d'action visant à favoriser la place des femmes en agriculture, notamment en améliorant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Ce plan repose en partie sur le renforcement de l'action sociale de la mutualité sociale agricole (MSA), en particulier à travers le fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS).
Plusieurs mesures concrètes ont été annoncées, telles que le soutien à la création de micro-crèches adaptées aux contraintes horaires du monde agricole, ainsi que le développement de maisons d'assistantes maternelles en milieu rural.
Dans ce contexte, alors que s'engagent les négociations entre la caisse centrale de la MSA et l'État sur la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend effectivement renforcer les moyens consacrés à l'action sanitaire et sociale du régime agricole afin de garantir la mise en oeuvre effective de ces dispositifs, essentiels à l'attractivité et à la pérennité du monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/06/2026
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.
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