Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 23/04/2026
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation critique des entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse des prix du carburant.
Les artisans du BTP sont confrontés à une augmentation brutale du coût du gazole non routier (GNR), carburant indispensable au fonctionnement de leurs engins de chantier et à leurs déplacements professionnels. Ces surcoûts, de l'ordre de plusieurs milliers d'euros supplémentaires pour le seul approvisionnement en carburant, s'ajoutent à une inflation des matériaux comprise entre 5 et 20 %, dans un contexte où près de 80 % des marchés sont conclus à prix fermes, ne permettant aucune répercussion de ces hausses sur les donneurs d'ordre.
Or, les dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique bénéficient principalement aux secteurs des transports routiers, de la pêche et de l'agriculture, laissant de côté les entreprises artisanales du BTP, pourtant soumises à des contraintes d'exploitation comparables. Cette asymétrie crée une distorsion de concurrence difficilement justifiable et fragilise un tissu d'entreprises de proximité essentiel à l'économie des territoires et à l'emploi local.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inclure les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics dans les dispositifs d'aide au carburant, au même titre que les autres secteurs professionnels concernés, et si une révision des critères d'éligibilité à ces aides est envisagée dans les meilleurs délais.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 02/07/2026
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens, particulièrement sur la filière du BTP et l'écosystème d'entreprises qui la compose. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril des mesures effectives dès le mois de mai concernant la hausse des prix des carburants. Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 institue une aide destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR) pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics disposant d'un effectif maximum de 20 salariés. L'aide concerne l'achat de gazole non routier pour la période du 1er mai au 31 mai 2026. Comme le précise le décret, pour bénéficier de l'aide, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales. Avant tout dépôt de formulaire, il convient qu'elles aient réglé leurs dettes fiscales et/ou sociales. Le montant de l'aide est égal à 20 centimes d'euros par litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026 inclus. Par ailleurs, il ne peut pas excéder 4 000 euros par entreprise. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. Le gouvernement soutien pleinement la filière du BTP et restera, comme pour l'ensemble des filières touchées, extrêmement vigilant sur le fait la hausse des prix.
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