Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 23/04/2026
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des transports concernant la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France au sujet de l'organisation des services portuaires de remorquage et de lamanage.
La Commission européenne a engagé la procédure INFR(2025)4021 visant la France, l'Espagne et l'Italie, au motif que la réservation du pavillon national pour certains services portuaires, prévue en droit français par l'article 260 du code des douanes, serait incompatible avec le principe de libre prestation de services posé par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les trois États ont reçu une lettre de mise en demeure le 30 janvier 2026 et disposaient de deux mois pour y répondre (cf la date-butoir serait passée...)
Or les activités de remorquage et de lamanage jouent un rôle central dans la sécurité et le bon fonctionnement des ports à Dunkerque, à Calais et ailleurs en France. Les remorqueurs interviennent quotidiennement pour escorter les navires cargos à l'entrée et à la sortie des ports. Ils peuvent être mobilisés par les autorités publiques face à des situations de crise comme des pollutions maritimes, des incendies ou des opérations de sauvetage. En l'absence de remorqueur hauturier sur certaines façades, comme la façade atlantique au sud de Brest, ce sont les remorqueurs portuaires qui assurent ces missions par réquisition.
La remise en cause de la réservation du pavillon national conduirait à la mise en place de pavillons de complaisance, avec pour conséquence le remplacement des marins et officiers français par des navigants étrangers. L'État perdrait alors toute capacité de réquisition de ces moyens nautiques. La traçabilité des qualifications et des habilitations des marins ne serait plus assurée, créant une brèche dans la sûreté d'infrastructures portuaires stratégiques pour la défense nationale. C'est donc la souveraineté de la France sur l'organisation régalienne de ses ports qui se trouverait compromise, alors même que le contexte géopolitique actuel commande au contraire de renforcer ces capacités nationales. Ce sont par ailleurs quelque 800 emplois de marins et officiers français qui sont directement menacés.
Elle souhaite connaître en conséquence quelles positions le Gouvernement compte défendre auprès de la Commission européenne, pour faire valoir les impératifs de sécurité maritime et de souveraineté nationale que garantit le pavillon français dans ces services portuaires.
- page 1945
En attente de réponse du Ministère des transports.
Page mise à jour le