Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 30/04/2026
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la situation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », dont la mise en oeuvre révèle des dysfonctionnements qui rendent nécessaire une refondation. Un moratoire a été annoncé le 20 mars 2025, accompagné d'une concertation débutée en août. L'instabilité réglementaire et la pression économique croissante, due à l'augmentation des coûts des carburants, impactent les activités de transport, de collecte et de traitement des déchets. Les entreprises de déconstruction génèrent chaque année 80 % des déchets du secteur du bâtiment, soit plus de 25 millions de tonnes, dirigées par la route vers les filières de traitement ; elles se retrouvent aujourd'hui prises en étau entre des obligations contractuelles strictes et un cadre économique imprévisible.
En mars 2026, le ministère a annoncé plusieurs échéances de mise en oeuvre de la refondation de la REP mais sans sortie de crise à court terme : les nouveaux décret et cahier des charges seraient publiés au plus tard en septembre 2026 et le nouveau modèle de la REP entrerait pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Cependant, ces évolutions de la REP au plan réglementaire ne pourront pas s'appliquer dès lors que certaines dispositions législatives issues de la loi AGEC n'auront pas été adaptées et le report de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi « Loisier », votée en 1ère lecture au Sénat, permettant de traduire rapidement les ajustements nécessaires, laisse la filière sans perspective législative immédiate.
Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes de la filière : une clarification immédiate et contraignante des modalités de fonctionnement de la REP PMCB, en particulier sur les mécanismes de prise en charge financière des déchets répondant aux standards de collecte ; de porter un cadre législatif opérationnel permettant de sécuriser juridiquement la filière sans délai et des mesures transitoires concrètes pour éviter une dégradation irréversible de la situation économique des entreprises.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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