Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/04/2026
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déploiement et l'efficacité du système d'échange électronique d'informations de sécurité sociale (EESSI). Mis en place afin de moderniser et dématérialiser les échanges entre institutions de sécurité sociale des États membres, ce dispositif constitue un pilier de la coordination européenne en matière de protection sociale. Le rapport d'activité 2025 du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) fait état d'une montée en charge significative du système, avec une augmentation très importante du volume de documents électroniques échangés et des dossiers traités entre États. Toutefois, cette montée en puissance s'accompagne de contraintes techniques importantes, liées notamment aux évolutions successives du système, aux retards dans la mise en production de certaines versions, ainsi qu'à la nécessité d'adapter en permanence les outils nationaux. Il met également en évidence la complexité du pilotage d'un dispositif reposant sur une coordination étroite entre un grand nombre d'États et d'institutions, ainsi que sur des choix techniques partagés à l'échelle européenne. En outre, si l'EESSI vise à fluidifier et sécuriser les échanges d'informations, sa mise en oeuvre continue de mobiliser fortement les administrations nationales, tant en matière de formation des agents que d'accompagnement des organismes, et peut, dans certains cas, générer des difficultés opérationnelles, notamment lors des phases de transition ou d'évolution du système. Les éléments disponibles ne permettent pas, à ce stade, d'apprécier précisément l'impact de ce dispositif sur les délais de traitement des dossiers, la qualité du service rendu et l'accès effectif aux droits pour les assurés. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise de l'impact de l'EESSI, non seulement sur l'efficacité administrative globale du système, mais également sur les délais de traitement et la qualité du service rendu aux assurés, et si des gains mesurables peuvent être identifiés à ce stade. Elle souhaiterait également savoir quelles évolutions sont envisagées afin de simplifier son utilisation, d'en renforcer l'efficacité opérationnelle et de garantir que les bénéfices de cette modernisation se traduisent concrètement, pour les usagers, par une amélioration effective de l'accès aux droits.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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