Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par les étudiants français qui, faute de places suffisantes dans certaines filières paramédicales très demandées sur Parcoursup, sont contraints de poursuivre leurs études dans d'autres pays européens, notamment en Belgique.
De retour en France, ces étudiants se heurtent ensuite à des procédures de reconnaissance de diplômes longues, complexes et parfois incertaines, en particulier dans des professions comme la psychomotricité. Ces démarches peuvent aboutir à des refus tardifs, motivés par un manque d'équivalence dans la formation sans information préalable de l'étudiant et sans solution systématique de formation complémentaire, empêchant ainsi des professionnels ayant suivi une formation et parfois déjà expérimentés de poursuivre leur activité, alors même que de nombreux territoires, notamment ruraux, manquent de personnels de santé.
Par ailleurs, plusieurs décisions de justice récentes ont admis la reconnaissance de diplômes belges de psychomotricité sous réserve d'un examen individualisé, ce qui met en évidence la nécessité d'une plus grande cohérence dans le traitement de ces dossiers.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux articuler les capacités de formation sur Parcoursup avec les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers, de simplifier et d'harmoniser ces dernières, cela afin de garantir des délais plus rapides, une meilleure sécurité juridique et une meilleure réponse aux besoins en professionnels de santé dans les territoires en tension.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
La profession de psychomotricien est une profession de santé réglementée en France. Elle s'exerce sur prescription médicale et comporte des actes professionnels définis par le code de la santé publique. S'agissant des diplômes obtenus dans un autre État membre de l'Union européenne, il n'existe pas d'équivalence automatique. Leurs titulaires doivent solliciter une autorisation d'exercice auprès de l'autorité compétente, dans le cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette autorisation est délivrée conformément au cadre fixé par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et par les articles L. 4332-1 à L. 4332-7 du code de la santé publique relatifs à la profession de psychomotricien. Cette procédure est nécessaire dès lors que la profession de psychomotricien n'est pas réglementée de manière identique dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne et que les activités couvertes ne correspondent pas nécessairement aux actes thérapeutiques relevant de la psychomotricité en France. L'examen des demandes est donc individualisé et repose sur une comparaison des formations suivies, des stages effectués et des compétences acquises. Afin de mieux informer les étudiants en amont, des informations sont mises à leur disposition sur la plateforme Parcoursup et auprès des établissements. Elles précisent que le diplôme d'État de psychomotricien constitue la voie normale d'accès à l'exercice de cette profession en France et qu'une formation suivie à l'étranger, y compris dans un État membre de l'Union européenne, ne garantit pas automatiquement l'autorisation d'exercer au retour en France. Les fiches Parcoursup rappellent également que la formation conduisant au diplôme d'État de psychomotricien dure trois ans et comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages réalisés auprès de psychomotriciens diplômés. L'objectif est ainsi de concilier l'accès des étudiants à une offre de formation lisible, la sécurité juridique des diplômés formés dans un autre État membre de l'Union européenne et la réponse aux besoins de santé des patients sur l'ensemble du territoire. L'examen des demandes de reconnaissance de diplômes étrangers en vue de l'exercice de la profession de psychomotricien est, par ailleurs, sans lien avec la plateforme Parcoursup, les candidats ne recourant pas à ce portail pour déposer leur demande. Ces demandes ne sont pas instruites par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, mais déposées via le site demarche.numerique.gouv.fr et instruites par les services placés sous l'autorité du préfet.
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