Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de mise à disposition des surfaces agricoles au titre de la campagne 2026 de la politique agricole commune (PAC).
Comme suite à des audits conduits par la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles, en prévoyant désormais un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et sur une analyse de risque susceptible de concerner tout exploitant, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de l'exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en oeuvre soulève sur le terrain de réelles difficultés, notamment dans les territoires de montagne et les zones pastorales, où une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou de baux verbaux, reconnus par le droit civil comme par le code rural et de la pêche maritime. Dans de telles situations, la production d'un justificatif écrit est souvent matériellement impossible, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore du refus des propriétaires d'établir un écrit lorsque la mise à disposition est orale et gratuite. Les exploitants se trouvent ainsi placés dans une situation de double contrainte : soit déclarer des surfaces sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec le risque d'un retrait et de pénalités, soit renoncer à les déclarer, au risque d'être regardés comme ayant sous-déclaré des surfaces effectivement à leur disposition. Cette situation est source d'une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. En outre, de nombreuses interrogations demeurent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels, notamment les mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides à l'agriculture biologique, ainsi que l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, en particulier lorsque le retrait de surfaces emporte une modification du chargement. Enfin, ces modalités de contrôle paraissent entrer en tension avec d'autres principes du droit rural, notamment ceux relatifs à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui traduisent également la responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres.
Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des exploitants qui ne peuvent justifier formellement de la mise à disposition de surfaces pourtant effectivement exploitées, s'il envisage de permettre que ces surfaces puissent être déclarées sans demande d'aide, ou à défaut ne pas être déclarées sans encourir de pénalité, quelles garanties seront apportées afin d'éviter toute remise en cause des engagements pluriannuels et des aides liées au chargement, s'il entend reconnaître plus explicitement les baux verbaux et élargir les modes de preuve admis, notamment au moyen d'un faisceau d'indices concordants, et enfin comment il compte adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé afin de ne pas pénaliser des pratiques agricoles établies de longue date.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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