Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 30/04/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les élus locaux pour mobiliser les crédits de leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2026 et sur les préjudices portés à l'éco système de la formation.
En application de l'article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu que les droits individuels à la formation (DIF) sont acquis chaque année à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale. À ce titre, ce crédit devait donc intervenir à compter du 30 mars 2026 puisque le premier tour des élections municipales 2026 s'est tenu le 15 mars 2026. Mais à la date du 22 avril 2026, les comptes formation des élus ne sont toujours pas crédités de leurs droits ce qui provoque immédiatement deux conséquences néfastes : une difficulté concrète d'accès à la formation et une organisation des parcours portés par les organismes agréés profondément fragilisée.
Dans un contexte où la gestion du DIF élus relève de la caisse des dépôts via Mon Compte Élu, il est important qu'une clarification rapide puisse être apportée aux élus comme aux organismes de formation sur l'origine de ce retard et sur le calendrier précis de régularisation.
Il convient également de rappeler que l'article R. 2123-22-1-B du CGCT ne se limite pas à prévoir une date d'acquisition des droits : il dispose expressément que l'élu peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Cette faculté d'usage immédiat constitue donc une exigence réglementaire pleine et entière. Or, à ce jour, cette exigence n'est pas respectée : faute de crédit effectif des droits, et en l'absence de tout dispositif transitoire permettant aux élus d'engager leurs demandes de formation sans attendre, les élus se trouvent concrètement privés de l'exercice de leur droit pourtant garanti par les textes.
Il lui demande donc la date prévisionnelle de crédit effectif des droits 2026, les mesures envisagées pour éviter que les élus concernés ne soient pénalisés dans leurs démarches de formation, les dispositions qui pourraient être prises pour reprendre sans délai le cours des inscriptions, suggérant à ce sujet que le délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date de la demande d'inscription et la date prévue de début de la formation soit exceptionnellement ramenée à 48 heures pour toutes les formations à se tenir jusqu'au 15 juillet 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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