Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 30/04/2026
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les élus locaux pour mobiliser les crédits de leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2026 et sur les préjudices portés à l'éco système de la formation.
En application de l'article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu que les droits individuels à la formation (DIF) sont acquis chaque année à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale. À ce titre, ce crédit devait donc intervenir à compter du 30 mars 2026 puisque le premier tour des élections municipales 2026 s'est tenu le 15 mars 2026. Mais à la date du 22 avril 2026, les comptes formation des élus ne sont toujours pas crédités de leurs droits ce qui provoque immédiatement deux conséquences néfastes : une difficulté concrète d'accès à la formation et une organisation des parcours portés par les organismes agréés profondément fragilisée.
Dans un contexte où la gestion du DIF élus relève de la caisse des dépôts via Mon Compte Élu, il est important qu'une clarification rapide puisse être apportée aux élus comme aux organismes de formation sur l'origine de ce retard et sur le calendrier précis de régularisation.
Il convient également de rappeler que l'article R. 2123-22-1-B du CGCT ne se limite pas à prévoir une date d'acquisition des droits : il dispose expressément que l'élu peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Cette faculté d'usage immédiat constitue donc une exigence réglementaire pleine et entière. Or, à ce jour, cette exigence n'est pas respectée : faute de crédit effectif des droits, et en l'absence de tout dispositif transitoire permettant aux élus d'engager leurs demandes de formation sans attendre, les élus se trouvent concrètement privés de l'exercice de leur droit pourtant garanti par les textes.
Il lui demande donc la date prévisionnelle de crédit effectif des droits 2026, les mesures envisagées pour éviter que les élus concernés ne soient pénalisés dans leurs démarches de formation, les dispositions qui pourraient être prises pour reprendre sans délai le cours des inscriptions, suggérant à ce sujet que le délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date de la demande d'inscription et la date prévue de début de la formation soit exceptionnellement ramenée à 48 heures pour toutes les formations à se tenir jusqu'au 15 juillet 2026.
- page 2053
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/06/2026
Concernant les délais de versement des droits individuels à la formation des élus (DIFE) au titre de l'année 2026, ainsi que sur les conséquences de ces délais pour le parcours de formation des élus et l'activité des organismes agréés, et conformément aux dispositions de l'article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales (CGCT), les droits à la formation sont acquis annuellement à la date anniversaire du renouvellement général des conseils municipaux. Pour l'exercice 2026, le premier tour des élections municipales s'étant tenu le 15 mars, l'acquisition des droits était effectivement fixée au 30 mars. Toutefois, le crédit effectif de ces droits sur la plateforme « Mon Compte Élu », gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) repose sur une synchronisation automatisée avec les données du répertoire national des élus (RNE). À l'issue d'un scrutin d'une telle ampleur, la mise à jour exhaustive du RNE est une étape préalable indispensable pour identifier avec certitude les bénéficiaires, qu'il s'agisse des nouveaux élus ou des élus sortants conservant des droits acquis. Ces difficultés techniques, liées à la massification des données à traiter lors du renouvellement de près de 35 000 conseils municipaux, ont entraîné un glissement du calendrier initial de l'actualisation des DIFE. Ces aléas ont pu, temporairement, retarder la visibilité des crédits sur la plateforme « Mon Compte Élu » pour les élus concernés. Ces difficultés sont désormais résorbées. À fin mai, l'ensemble des droits à la formation ont été crédités. Cette régularisation concerne : les nouveaux élus, qui peuvent ainsi initier leur montée en compétences dès le début de leur mandat ; les élus dont le mandat a été renouvelé ; les anciens élus, dont les droits acquis sont préservés conformément à la réglementation. La réussite de cette mise à jour massive repose sur un travail administratif considérable. Le Gouvernement tient à cette occasion à remercier l'ensemble des agents de l'État, en administration centrale comme dans les préfectures et sous-préfectures, qui se sont mobilisés sans relâche dès le lendemain du scrutin. Leur engagement a permis d'enregistrer et de fiabiliser les données de près de 500 000 conseillers municipaux, garantissant ainsi notamment l'accès au droit à la formation pour chaque élu et assurant la bonne gestion de son financement. Concernant les délais d'inscription, le Gouvernement reste vigilant quant à la fluidité des parcours. Si le délai de 11 jours ouvrés constitue une garantie de sécurité tant pour l'élu que pour le contrôle de la réalité des formations, les services de la CDC s'attachent à traiter avec la plus grande célérité les dossiers en attente. La pleine fonctionnalité du service étant rétablie, les élus locaux peuvent désormais mobiliser leurs droits pour répondre aux impératifs de leur mandat, assurant ainsi la vitalité de notre démocratie locale.
- page 2710
Page mise à jour le