Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 30/04/2026
M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant les modalités d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par le code forestier.
Il rappelle que ces obligations, destinées à prévenir les risques d'incendie et à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de la construction du propriétaire, peuvent conduire ce dernier à intervenir sur des parcelles voisines. De nombreux propriétaires se voient donc contraints d'assurer des interventions sur des terrains qui ne leur appartiennent pas.
Cette situation entraîne des injustices notamment en Sarthe dans la commune de Château-l'Hermitage, alors qu'un arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 a rendu le débroussaillement obligatoire dans le département.
Il rappelle que si cet objectif de sécurité publique est légitime, sa mise en oeuvre soulève des enjeux relatifs au respect du droit de propriété. En effet, la possibilité offerte à un propriétaire de procéder au débroussaillement sur le terrain d'autrui, parfois sans accord préalable explicite, peut être perçue comme une atteinte au principe fondamental du droit de propriété, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer ces pratiques, afin que son application respecte le droit de propriété tout en sécurisant juridiquement les particuliers lors de l'exécution de leurs obligations légales de débroussaillement.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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