Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'acquisition des droits individuels à la formation des élus locaux au titre de l'année 2026.
En application de l'article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales, ces droits sont acquis chaque année à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale. Le premier tour des élections municipales de 2026 s'étant tenu le 15 mars 2026, les droits devaient donc être crédités à compter du 30 mars 2026. Or, au 22 avril 2026, la fédération nationale des organismes de formation des élus locaux a signalé que de nombreux élus locaux n'avaient pas encore été crédités de leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2026.
Cette situation est problématique pour l'accès à la formation des élus concernés et fragilise l'organisation des parcours portés par les organismes de formation agréés.
En outre, l'article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que l'élu peut demander à utiliser ses droits dès leur acquisition. Dès lors, faute de crédit effectif des droits, et en l'absence de dispositif transitoire permettant d'engager les demandes de formation sans attendre, les élus se trouvent concrètement privés de l'exercice effectif d'un droit pourtant garanti par les textes.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de procéder, dans les meilleurs délais, à la régularisation du crédit des droits acquis au titre de 2026, de prévenir toute pénalisation des élus dans leurs démarches de formation et de permettre, le cas échéant, l'engagement immédiat des inscriptions ou demandes de prise en charge.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/06/2026
Concernant les délais de crédit des droits individuels à la formation des élus (DIFE) au titre de l'année 2026, ainsi que sur les conséquences de ces délais pour l'accès à la formation des élus et l'activité des organismes agréés, le Gouvernement rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales (CGCT), les droits à la formation sont acquis annuellement à la date anniversaire du renouvellement général des conseils municipaux. Pour l'exercice 2026, le premier tour des élections municipales s'étant tenu le 15 mars, l'acquisition des droits était effectivement fixée au 30 mars. Toutefois, le crédit effectif de ces droits sur la plateforme « Mon Compte Élu », gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), repose sur une synchronisation automatisée avec les données du répertoire national des élus (RNE). À l'issue d'un scrutin d'une telle ampleur, la mise à jour exhaustive et sécurisée du RNE est une étape préalable indispensable pour identifier avec certitude l'ensemble des bénéficiaires, que ce soient les nouveaux élus, les élus renouvelés ou les élus sortants. La massification des données à traiter, portant sur près de 500 000 conseillers municipaux et 35 000 communes, a engendré des difficultés techniques ayant conduit à un glissement du délai de mise à jour au-delà du 30 mars 2026. Ces délais ont pu, temporairement, retarder la visibilité des crédits et l'engagement des procédures d'inscription. Ces difficultés sont désormais résorbées. Depuis le 5 mai 2026, l'intégralité des droits à la formation au titre de l'année 2026 ont été crédités sur les comptes des élus. Cette régularisation permet désormais : aux nouveaux élus de débuter leur montée en compétences indispensable à l'exercice de leur mandat; aux élus reconduits de poursuivre leur parcours de formation sans interruption; aux anciens élus de mobiliser leurs droits acquis conformément à la réglementation en vigueur. Cette mise à jour massive a été rendue possible par la mobilisation exceptionnelle des services de l'État, en administration centrale comme dans les préfectures, pour fiabiliser les données électorales dans des délais contraints, de même que des services de la CDC. Enfin, concernant les inquiétudes liées aux délais d'inscription, le Gouvernement souligne que la fonctionnalité du service est aujourd'hui rétablie. Si le délai de 11 jours ouvrés entre l'inscription et le début de la formation demeure une règle prudentielle nécessaire pour garantir la sécurité des fonds et la réalité des prestations, les services de la CDC s'attachent à traiter les demandes avec la plus grande célérité afin de ne pas pénaliser les élus dont les projets de formation auraient été différés. Le Gouvernement réaffirme ainsi son attachement au droit à la formation des élus, pilier essentiel de la vitalité et de l'efficacité de notre démocratie locale.
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