Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 30/04/2026
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'acquisition des droits individuels à la formation des élus locaux au titre de l'année 2026.
En application de l'article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales, ces droits sont acquis chaque année à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale. Le premier tour des élections municipales de 2026 s'étant tenu le 15 mars 2026, les droits devaient donc être crédités à compter du 30 mars 2026. Or, au 22 avril 2026, la fédération nationale des organismes de formation des élus locaux a signalé que de nombreux élus locaux n'avaient pas encore été crédités de leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2026.
Cette situation est problématique pour l'accès à la formation des élus concernés et fragilise l'organisation des parcours portés par les organismes de formation agréés.
En outre, l'article R. 2123-22-1-B du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que l'élu peut demander à utiliser ses droits dès leur acquisition. Dès lors, faute de crédit effectif des droits, et en l'absence de dispositif transitoire permettant d'engager les demandes de formation sans attendre, les élus se trouvent concrètement privés de l'exercice effectif d'un droit pourtant garanti par les textes.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de procéder, dans les meilleurs délais, à la régularisation du crédit des droits acquis au titre de 2026, de prévenir toute pénalisation des élus dans leurs démarches de formation et de permettre, le cas échéant, l'engagement immédiat des inscriptions ou demandes de prise en charge.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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